Loi de « sécurité globale » : avis défavorable de l’ONU
Projet de loi de la sécurité globale, jugé par l’ONU, non conforme au principe de légalité. Anthony Linger / Hans Lucas / AFP / 03-11-2020
Alors qu’est examinée aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur la « sécurité globale », l’ONU la considère non conforme au principe de légalité, nécessité et proportionnalité.
La voix de l’ONU
« L’infraction de diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre n’est pas conforme aux principes de légalité, nécessité et proportionnalité ». C’est ce qu’indiquent les rapporteurs spéciaux de l’ONU dans un communiqué, publié hier (16 novembre).
Saisie par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), l’organisation publiait ses recommandations à la France par ce communiqué. C’est aujourd’hui (17 novembre) que l’Assemblée nationale commence à examiner la proposition de loi sur la « sécurité nationale ».
L’article le plus controversé concerne l’interdiction de filmer et de diffuser des images des policiers à des fins malveillantes.
Information
« L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont essentielles. Pour le respect du droit à l’information ». Elles sont aussi « légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques », confirme l’ONU dans ses recommandations.
Comme l’organisation, les syndicats de journalistes, des associations de défense de droits de l’homme et la Défenseure des droits, s’inquiètent d’une atteinte à la liberté fondamentale d’informer.
Images en question
D’autre part, l’ONU a également réagi sur une autre facette de la proposition de loi. Il s’agit de la possibilité pour les autorités de recourir aux caméras aéroportées.
Cette loi compte instaurer « la surveillance par drone et la centralisation des images de cameras-piétons avec accès direct par la police ». Ce qui soulève « d’innombrables problématiques quant aux garanties du public et à leurs libertés fondamentales », pour l’organisation.
En s’appuyant sur les recommandations faites par l’ONU, la LDH exhorte les parlementaires à « ne pas voter ces dispositions ».
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