Loi asile et immigration : des organisations proposent 15 conditions pour un asile réel
STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
Alors que se profile une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, plusieurs organisations défendant le droit d’asile mettent l’accent sur des points à surveiller.
L’échéance se rapproche. La nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, promise par le gouvernement, devrait être présentée « début 2023 ». Avec cette date en point de mire, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), composée de 18 organisations, a décidé d’anticiper en listant « 15 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel » (21 novembre).
Parmi celles-ci, « le principe de non-refoulement », « le libre choix du pays d’asile » ou encore « un délai d’au moins 1 mois pour former son recours », autant de conditions pour redonner son sens au terme « asile ».
Pour la CFDA, l’asile en France consiste surtout à « dissuader l’arrivée des personnes étrangères, pour diminuer le nombre de demandes d’asile présentées, plutôt qu’à garantir la réalité du droit d’asile ».
Dublin
Concernant les difficultés pour l’accueil en France, la coordination pointe notamment la procédure dite « Dublin ». Selon cette procédure, le premier pays d’accueil européen du demandeur est considéré comme responsable de la demande d’asile, quel que soit le désir du demandeur.
La CFDA relève « un acharnement » du gouvernement français contre les personnes « dublinées » souvent sous le coup d’assignations, d’arrestations ou encore d’enfermements. Des dispositions qui ont pour effet d’accentuer encore la précarité dans laquelle se trouvent déjà les demandeurs d’asile.
Procédure
« Certaines catégories de demandeurs et demandeuses d’asile voient leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile, examiné par un juge unique, au lieu d’une formation collégiale de trois juges, dont un nommé par la représentation du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés en France », s’indigne la CFDA.
Cette dernière fustige l’accélération de la procédure et la « la réduction des délais de recours qui protègent les droits des personnes en demande d’asile ». La coordination rappelle « qu’il n’existe pas de droit d’asile sans accueil digne des personnes exilées ».
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