Loi « anti-squat » : protection des propriétaires ou criminalisation des précaires ?
BERTRAND LANGLOIS / AFP
La loi Kasbarian-Bergé, dite « loi anti-squat », a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale avec des sanctions durcies.
La loi Kasbarian-Bergé continue son chemin parlementaire. Mardi (4 avril), l’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », dite loi « anti-squat ». Avec ce nouveau passage à l’Assemblée, les sanctions ont été durcies. Pour l’occupation d’un logement sans titre (squat de bâtiments vides ou désaffectés), le contrevenant encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Squatter un domicile exposerait à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Les impayés également ciblés
Avec cette version adoptée par l’Assemblée nationale, les locataires en impayés de loyer, occupant leur logement malgré un jugement d’expulsion devenu définitif, seront également visés. Ces derniers encourraient 7 500 euros d’amende. Cependant, il existera des exceptions : en cas de locataire concerné par la trêve hivernale, par une décision de sursis à l’expulsion ou vivant dans un logement social. Autre disposition du texte, l’intégration systématique d’une clause de résiliation automatique, en cas d’impayés de loyers, dans les contrats de location. Sous certaines conditions, un juge pourra tout de même suspendre cette clause.
Criminalisation
Mardi (4 avril), un rapport de Balakrishnan Rajagopal et Olivier De Schutter, rapporteurs spéciaux de l’ONU, fustigeait la proposition de loi « anti-squat », pointant une criminalisation « de certaines personnes en situation de précarité ». Les rapporteurs estiment que si ces mesures ont pour but le renforcement des droits des propriétaires, elles fragilisent, par la même occasion, « la situation des personnes occupant un logement sans titre, ou des locataires ne parvenant pas à payer leurs loyers ». Ils rappellent également à la France, son adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels garantissant « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris […] un logement suffisant ».
