Logement : l’Etat assigné en justice pour « carence fautive »
Un sans-abri, symbole des carences de l’État en matière d’hébergement d’urgence et de logement, dans un contexte où 6 000 demandes restent sans réponse chaque nuit, selon des associations. (Photo par Christophe ARCHAMBAULT / AFP)
Un collectif d’associations a déposé, devant le tribunal administratif de Paris, deux recours contre l’État pour « carences » dans la lutte contre le mal-logement.
Six ans après l’action intentée contre l’État pour inaction en matière climatique, surnommée « l’affaire du siècle », ce double recours vise cette fois-ci à faire reconnaître les obligations de l’État concernant le logement.
Médecins du Monde, la Ligue des droits de l’homme, Emmaüs France, le Secours Catholique, ou encore Utopia 56, se sont rassemblés en collectif pour lancer ce dossier. Selon les associations, il s’agit d’une « démarche inédite pour non-assistance à personnes mal-logées ».
Dalo non respecté
Le premier recours concerne l’hébergement d’urgence et les obligations de l’État en matière d’accès, de conditions d’accueil et de continuité de la prise en charge.
Les associations pointent les 6 000 demandes en hébergement d’urgence non pourvues chaque soir au 115 ; un budget alloué par l’État largement insuffisant au regard du besoin, et un nombre de places insuffisant en hébergement d’urgence.
Le second recours porte sur le droit au logement opposable, instauré par la loi de 2007, qui oblige l’État à proposer d’urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires (menace d’expulsion sans relogement, logement insalubre, etc.).
Depuis 2008, il y a eu 1 359 859 recours introduits sur la base de cette loi Dalo. Moins de la moitié, soit 440 648 ménages, a été reconnue prioritaires.
Faute de l’État reconnue
Cette assignation fait écho au recours déposé contre l’État en mars 2019 par quatre associations de défense de l’environnement. Elles l’accusaient de « carence fautive » par son « action défaillante » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La faute de l’État a été reconnue le 3 février 2021 par la justice, qui a ordonné au Premier ministre de l’époque de prendre « toutes les mesures utiles » pour réparer le « préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages ».
