Les syndicats de police font un pied de nez à l’Assemblée Nationale
crédit photo : STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
3 des 4 syndicats de police refusent l’audition de la commission d’enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Un véritable camouflet pour les institutions républicaines, qui peuvent les contraindre à venir contraint et forcé.
Les syndicats de police se croient ils au dessus des lois ?
La question reste entière. L’attitude peu « républicaine » de 3 syndicats de police (Alliance Police Nationale, Unité SGP Police FO et SCSI CFDT) est incompréhensible. En effet, après une demande d’audition, seul le syndicat UNSA FASMI a répondu favorablement à la demande de la commission parlementaire.
La commission présidée par le député du Nord du Groupe La France Insoumise, Ugo Bernalicis adresse une demande d’audition mais 3 syndicats de police sur 4 donnent une fin de non-recevoir. Cette attitude « anti-républicaine » pourrait avoir des conséquences d’un point de vue judiciaire.
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En effet, selon l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée. » En cas de non-comparution, le contrevenant encourt 2 ans d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Si la commission peut obliger le contrevenant à venir, elle ne peut le contraindre à répondre. Les syndicats de police pourrait selon le député, « faire l’objet de l’application des dispositions pénales. »
Le précédent de refus, était celle d’Alexandre Benalla. Le 11 septembre 2018, il souhaitait refuser la convocation des sénateurs à venir répondre à leurs questions. Après avoir tenté d’éviter de se rendre, il passera finalement « contraint » devant la Haute Assemblée. Comme le rappelait le sénateur LR François Grosdidier, membre de la commission, « on ne peut pas refuser une convocation d’une commission d’enquête. »
Plusieurs manifestations ont remis sur la table les méthodes d’arrestation des forces de l’ordre. Aussi, l’attitude des 3 syndicats de police questionne dans un contexte particulier.
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