Le projet de Loi sur l’immigration passe sur le grill à l’Assemblée
Entre accélération des expulsions et facilitation de certaines régularisations le gouvernement aura du mal à faire passer sa loi sur immigration. Xose Bouzas / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Premier test pour la future loi sur l’immigration. Le gouvernement présente ce mardi les grandes lignes de son projet de texte avant un débat à l’Assemblée nationale. Il espère dégager un consensus avec l’une ou l’autre des oppositions, sur ce sujet clivant et hautement inflammable.
La Première ministre Elisabeth Borne doit prononcer vers 17 h un discours sur la politique migratoire de la France. Puis, plusieurs ministres dont les deux auteurs du projet de loi, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et celui du Travail Olivier Dussopt, se succéderont pour défendre ce texte. L’examen du projet de loi en tant que tel devrait avoir lieu début 2023.
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Il comporte pour l’essentiel des mesures visant à rendre plus efficaces les procédures d’expulsions. Une équation qui empoisonne la politique migratoire française depuis des années et que la dernière loi asile et immigration de 2018 n’a pas permis de résoudre. Le gouvernement présente donc une série de durcissements et une réforme « structurelle » du système d’asile. Les changements visent essentiellement l’accélération des procédures, ainsi que quelques mesures en faveur de l’intégration, notamment par la régularisation de travailleurs sans-papiers.
Sur ce thème de l’immigration, le projet « vise l’efficacité », résume-t-on à Matignon. « Pouvoir éloigner plus vite ceux qui doivent l’être et pouvoir mieux intégrer par la langue et le travail ceux qui ont vocation à rester ».
Permis à points
Les deux mesures-phares sont censées expliquer l’équilibre recherché et le retard pris sur le projet de loi promis par Gérald Darmanin depuis l’été. D’une part, la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet d’une demande d’asile en première instance, sans attendre un éventuel recours ; d’autre part, la création d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les « métiers en tension », qui manquent de main-d’œuvre. « Il faut une politique de fermeté et d’humanité fidèle à nos valeurs. C’est le meilleur antidote à tous les extrêmes qui se nourrissent des angoisses », a déclaré Emmanuel Macron ce week-end.
Au sein de la majorité, le député Marc Ferracci, membre du groupe de travail immigration de Renaissance, défend l’idée d’un « permis de séjour à points » pour « une immigration qualifiée », sur le modèle canadien. La justification est de « ne pas se laisser politiquement enfermer par LR et RN sur un débat uniquement quantitatif ».
Obsession de l’appel d’air migratoire
L’exercice sera plus difficile lors du débat au Sénat le 13 décembre. Les oppositions (LR et PS en tête) y sont largement dominantes. L’exécutif cherchera alors à donner des gages à toutes les sensibilités, surtout à droite, pour trouver un consensus.
Le gouvernement a déjà assuré, lundi, que les débats serviraient à faire « évoluer » un texte pas encore finalisé. « L’objectif est de rechercher un compromis et d’avoir une majorité large », a assuré Matignon.
Gérald Darmanin doit d’ailleurs recevoir le président des députés LR Olivier Marleix le 15 décembre, date à partir de laquelle le texte peut être envoyé au Conseil d’État.
La droite et l’extrême droite dénoncent un projet pas assez répressif. Ils accusent le gouvernement de vouloir introduire une vague de régularisations « massives » avec le titre « métiers en tension ». L’Assemblée a cependant déjà rejeté le 1er décembre deux propositions de loi LR sur les expulsions d’étrangers délinquants.
29e loi sur l’asile en 40 ans
À ce sujet, le ministère de l’Intérieur dit concentrer « l’effort sur les auteurs de troubles à l’ordre public », avec une « priorisation » de leur expulsion. Un débat que le meurtre mi-octobre de Lola, 12 ans, par une Algérienne sans papier a ramené sur le devant de la scène.
Dans un document qui rassemble les grandes orientations du gouvernement, l’exécutif reprend également un thème cher à la droite et l’extrême droite : la « surreprésentation des étrangers dans les actes de délinquance ». Un choix que le ministère de l’Intérieur assume. « Le gouvernement constate une réalité et essaie d’apporter des réponses ».
Les associations qui soutiennent les exilés et dont certaines ont participé à des concertations place Beauvau ont dénoncé lundi cette « assimilation immigration-délinquance ».
Elles ont également déploré un « énième projet de loi », le 29e sur l’asile et l’immigration depuis 1980 et le deuxième depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Les ONG dénoncent un projet centré sur « l’obsession autour des OQTF », mais « qui va toujours dans le même sens », selon Fanélie Carrey-Conte. La secrétaire générale de la Cimade y voit en réalité « une restriction des conditions d’accueil et une détérioration continue des droits ».
