Le projet de loi justice ne protège pas le secret des sources selon RSF
Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF). Estelle Ruiz / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
C’est au tour des journalistes de s’inquiéter concernant le projet de loi justice. Reporters sans frontières estime que la loi ne protège pas le secret des sources.
Adopté par le Sénat mardi dernier (13 juin), le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 continue de diviser. Et c’est de nouveau l’article 3 du projet de loi qui est visé, cette fois par les journalistes.
Pour Reporters sans frontières (RSF), avec cet article permettant l’activation à distance des appareils connectés, dont les micros et caméras de téléphones portables, pour espionner ou géolocaliser une personne visée par une enquête, la protection du secret des sources des journalistes n’est pas garantie.
Essentielle
Si l’utilisation du dispositif de surveillance comporte certaines garanties, comme la nécessité d’obtenir l’autorisation d’un juge ou une utilisation uniquement pour les cas de terrorisme ou criminalité organisée, concernant la géolocalisation, il n’existe aucune exception pour les journalistes.
RSF demande des garanties élargies via son responsable juridique, Paul Coppin, dans un communiqué (14 juin) : « La protection du secret des sources est essentielle à la liberté de la presse, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’elle en est la « pierre angulaire »(…) RSF demande que celle-ci soit non seulement préservée par les députés, mais aussi élargie à la géolocalisation ».
Protection insuffisante
En outre, RSF rappelle que, dans le droit français, il n’existe « aucun mécanisme permettant de se prémunir ou de poursuivre » en cas de non-respect du secret des sources. Une vulnérabilité portée à l’attention des députés qui examineront prochainement le projet de loi justice. Le but étant de compléter les garanties qui protègent déjà spécifiquement les journalistes concernant les enregistrements audio ou d’images.
Le Sénat avait tout de même introduit l’exception suivante : « L’autorisation ne peut pas concerner les appareils utilisés par les personnes qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle » dans des médias.
