Le Conseil d’Etat interdit la surveillance par drones des manifestations

Le Conseil d’Etat a tranché, les drones sont interdits pour la surveillance des rassemblements sur la voie publique à Paris.

Légalité ?

Hier (22 décembre), le Conseil d’Etat a rendu sa décision, il interdit l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. Ainsi, l’institution, saisie par la Quadrature du Net, indique que la Préfecture de Police de Paris « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique ».

En l’état actuel, « il existe un doute sérieux sur la légalité » de la surveillance policière par drones. C’est d’ailleurs un des points qui posaient problème dans la proposition de loi sur la « sécurité globale ».

Article 22

Fin novembre, l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi relative à la « sécurité globale ». Parmi les articles contestés l’article 22.

Celui-ci permet aux forces de l’ordre de « procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs » lors de rassemblements sur la voie publique. Il autorise également la transmission « en temps réel au poste de commandement du service concerné ». En outre, « hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours ».

Autant de dispositions qui ont fait bondir les associations de défense des droits de l’Homme mais aussi les ONG, comme Amnesty international.

Droit à la vie privée

Dans un communiqué du 3 décembre dernier, l’ONU émettait des réserves quant à l’article 22, autorisant l’utilisation de drones de surveillance au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme. Un article qui pourrait permettre une « surveillance étendue » ayant « de graves implications pour le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression dans le pays », s’inquiétaient les experts de l’ONU.

Ces derniers insistaient également sur la nécessité de prendre en compte les avancées technologiques. Ces dernières, ajoutées à l’utilisation de drones, pourraient permettre « la reconnaissance faciale et la collecte massive (…) de données personnelles ». Avec pour effet de dissuader les citoyens d’exercer leurs droits fondamentaux, dont celui de manifester.

Les experts invitaient donc la France à faire une évaluation de la compatibilité de la proposition de loi avec le droit international.

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