Le Conseil d’Etat se prononce en faveur du droit de manifester
Un référé suspension demande la fin du « gel des visas de regroupement et de réunification familiaux » MANUEL COHEN VIA AFP
Les défenseurs du droit de manifester gagnent une bataille. Le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation pour organiser une manifestation.
Droit de manifester
Le décret du 31 mai 2020, et notamment l’article 3, était jugé liberticide par plusieurs associations. Il interdisait tout rassemblement de plus de dix personnes dans l’espace public. Le droit de manifester était donc mis à mal sous couvert d’état d’urgence sanitaire.
Le 13 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat suspendait déjà « l’interdiction générale et absolue de manifester » qui découlait de ce décret. Dès le 14 juin, le Premier ministre réagissait rapidement et modifiait le décret. L’interdiction ne s’appliquerait pas aux manifestations autorisées par le préfet.
Suspension d’autorisation
Le fait d’être soumis à autorisation entraînait deux difficultés majeures pour les organisateurs de manifestations. La première, l’obtention de l’autorisation était conditionnée par le respect des mesures barrières lors de la manifestation.
La seconde, aucun délai n’était prévu pour que le préfet rende une décision, compliquant un peu plus l’organisation d’un rassemblement.
Saisi par des associations, le Conseil d’Etat annonçait hier (6 juillet) la suspension de l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation. « Le juge des référés estime donc qu’il existe un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester », indique l’institution.
Limiter
Si le juge des référés a suspendu l’obligation d’autorisation, il ne revient pas sur l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes. Ce dernier estime qu’elle « reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour ». Le 13 juin dernier, un appel pour un rassemblement contre les violences policières et les actes racistes avait rassemblé entre 15 000 et 20 000 personnes.
« La manifestation non déclarée et interdite, comme tout rassemblement de plus de 10 personnes restera statique sur la Place de la République », rappelait le jour même la préfecture de police de Paris. La limitation des manifestations à moins de 5000 personnes pourrait être compliquée à faire respecter.
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