Le Conseil d’Etat confirme une atteinte au droit d’asile

Le Conseil d’Etat recadre le ministère de l’Intérieur. L’institution confirme l’illégalité des refoulements de personnes migrantes à la frontière franco-italienne.

Illégal

Saisi suite à un énième refoulement à la frontière franco-italienne, le Conseil d’Etat s’est prononcé (8 juillet) en défaveur du ministère de l’Intérieur.

« L’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, qui constitue une liberté fondamentale », en refusant d’enregistrer la demande d’asile et de l’examiner avec les garanties prévues par la loi.

L’institution met ainsi la France et le ministère de l’Intérieur face à ses responsabilités. Ces pratiques, de refoulements aux frontières, sont dénoncées depuis de nombreuses années par les associations.

Refoulement de trop ?

La décision du Conseil d’Etat fait suite au refoulement en Italie d’une femme et de son fils de 5 ans en mai dernier. Pourtant cette dernière, « avait exprimé le souhait de demander l’asile dès leur arrivée en France », selon Amnesty international.

L’association faisait partie du groupe ayant saisi le Conseil d’Etat pour ce refoulement. Depuis, d’autres ont eu lieu : « En deux journées seulement, ces lundi 6 et mardi 7 juillet 2020, nos observateurs présents sur le terrain à Menton ont déjà recensé 83 personnes qui ont été refoulées par la France vers l’Italie » rappellent les associations.

Relaxée

La décision du Conseil d’Etat intervient au lendemain de l’épilogue du procès pour « délit de solidarité » fait à Martine Landry. Cette militante bénévole de 76 ans était poursuivie pour avoir aidé deux mineurs non accompagnés à la frontière franco-italienne.

Le 7 juillet, la veille de son audience d’appel, le Parquet d’Aix-en-Provence annonçait son retrait. Ceci ayant pour effet de confirmer la relaxe prononcée en la faveur de la bénévole en première instance. La septuagénaire soulagée déclarait : « Face aux violations des droits des réfugiés et migrants, j’ai fait et je ferai mon devoir de citoyenne de les aider comme je peux ».