Le Conseil constitutionnel censure la nouvelle loi antiterroriste
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une grande partie de la loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine ». JOEL SAGET / AFP
Les Sages ont censuré une partie de la loi antiterroriste visant les ex-détenus condamnés pour terrorisme. Pour le ministre, ce n’est ni une gifle ni un camouflet.
C’est un revers pour la majorité, certes discret en cette période estivale, mais un revers tout de même. Le Conseil constitutionnel vient de censurer une grande partie de la loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine ».
Ce texte a été adopté le 23 juillet par le Sénat puis le 27 juillet par l’Assemblée nationale. Il devait être promulgué dans la foulée, mais c’était sans compter sur l’avis des Sages qui ont donc censuré le cœur même de cette nouvelle loi.
« Particulière dangerosité »
Que prévoyait la loi ? Elle imposait des mesures restrictives de liberté aux anciens détenus condamnés pour terrorisme, qui, ayant purgé leur peine, devaient donc retrouver la liberté.
Ces personnes devaient faire l’objet d’une évaluation avant leur sortie de prison. Et c’est ensuite que le bât blesse : en fonction de leur « particulière dangerosité », ces anciens détenus auraient, par exemple, eu besoin de demander l’autorisation d’un juge avant de déménager ou de changer d’emploi.
Toujours selon cette nouvelle loi, certains auraient dû porter un bracelet électronique ou encore se serait vu imposer l’obligation de pointer 3 fois par semaine dans un commissariat ou une gendarmerie. Ces mesures étaient valables une année, et auraient pu être reconduites sur une période de 10 ans.
Ni gifle ni camouflet
Dans son avis, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il « incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis ».
En l’état, ce texte ne respectait semble-t-il pas ce nécessaire équilibre. Dans Le Journal du Dimanche, Eric Dupond-Moretti, a indiqué « prendre acte » de la censure du Conseil constitutionnel, en précisant qu’il ne s’agissait, selon le ministre de la Justice, ni d’une « gifle » ni d’un « camouflet ».
