Le Conseil constitutionnel accorde l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière

Les étrangers en situation irrégulière pourront désormais bénéficier de l’aide juridictionnelle. Une décision prise par le Conseil constitutionnel au nom du « principe d’égalité ».

Le Conseil constitutionnel a tranché (28 mai), les étrangers en situation irrégulière auront désormais droit, eux aussi, à l’aide juridictionnelle.

Jusqu’ici pour bénéficier de la prise en charge des frais de justice par l’Etat, aux prud’hommes ou en matière de civile, les personnes de nationalité étrangère devaient résider « habituellement et régulièrement » en France.

Dans leur décision, les Sages sont donc revenus sur cet article 3 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant en avant le principe d’égalité devant la justice.

« Les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers [les étrangers en situation irrégulière, ndlr] des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables », expliquait le Conseil constitutionnel dans son communiqué.

« Pas de sous-justiciable »

« Si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour, c’est à la condition de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le (…) pour se conformer au principe d’égalité devant la justice, d’assurer des garanties égales à tous les justiciables », précisait le Conseil constitutionnel.

« Je me félicite de cette décision, c’est la fin d’une hypocrisie qui concerne beaucoup de travailleurs qui étaient employés par des entreprises, mais n’avaient pas les mêmes droits pour se défendre. Il n’y a pas de sous-justiciable », a réagi Xavier Courteille, avocat à l’origine de la procédure.

Ce dernier avait posé trois questions de constitutionnalité, aux Sages, pour MM. Diabe S., Cheickna F. et Bakary B.

Décision ahurissante ?

Cette décision du Conseil constitutionnel a provoqué différentes réactions, notamment du côté des Républicains. Eric Ciotti, président de LR, s’indignait hier sur X : « Nouvelle décision ahurissante du Conseil Constitutionnel sur l’immigration qui accorde l’aide juridictionnelle aux migrants clandestins (…) Cette juridiction s’enfonce toujours un peu plus dans une dangereuse dérive idéologique qui met en danger notre Nation ».

De son côté François-Xavier Bellamy, candidat LR aux Européennes, déclarait hier sur X : « Nouvelle étape dans l’accélération de l’impuissance publique : le Conseil constitutionnel accorde l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Les Français vont donc payer l’explosion des procédures pour protéger ceux qui violent nos lois et nos frontières ».