La loi « anti-squat » validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a finalement validé la très controversée loi Kasbarian-Bergé, dite « loi anti-squat », qui durcit les sanctions en cas de loyers impayés.

Malgré toutes les contestations des députés de gauche, mais aussi de certaines associations, le Conseil constitutionnel a bien validé, hier (26 juillet) la loi Kasbarian-Bergé. Cette « loi anti-squat » vise à « protéger les logements contre les occupations illicites ».

Le Conseil constitutionnel a tout de même censuré un article. Celui qui libère le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien, l’article 7. Hormis cet article, l’ensemble des articles a été validé, et notamment ceux qui durcissent considérablement les peines encourues par les squatteurs.

Sanctions

Jusqu’à trois ans de prison et 45 000 d’amende pour la personne se rendant coupable de squat du domicile d’autrui. De plus, le texte étend la notion de domicile aux résidences secondaires, même si le Conseil introduit une « réserve d’interprétation ».

Nouveau délit validé par le Conseil : la propagande en faveur des méthodes facilitant la violation d’un domicile. Un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. Le but de la loi était également de faciliter les expulsions en cas de loyers impayés. C’est chose faite puisque le texte inclut systématiquement dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».

Validé malgré l’avis contraire de l’ONU

Mardi 4 avril, un rapport de Balakrishnan Rajagopal et Olivier De Schutter, rapporteurs spéciaux de l’ONU, fustigeait la proposition de loi « anti-squat », pointant une criminalisation « de certaines personnes en situation de précarité ».

Les rapporteurs estimaient que si ces mesures ont pour but le renforcement des droits des propriétaires, elles fragilisent, par la même occasion, « la situation des personnes occupant un logement sans titre, ou des locataires ne parvenant pas à payer leurs loyers ».