La Justice européenne de justice confirme le droit au regroupement familial pour les réfugiés mineurs

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi un précédent important dans le cas d’un réfugié syrien en Autriche. Elle a confirmé le droit au regroupement familial pour les réfugiés mineurs. Un droit qui ne doit pas dépendre de leur âge au moment de la décision et sans condition de ressources.

Dans cette affaire, les autorités autrichiennes avaient refusé le regroupement familial à un jeune homme. Elles avaient pointé qu’il était devenu majeur au moment de la décision et qu’il ne remplissait pas les conditions financières requises. La CJUE a rappelé qu’en 2018, elle avait déjà jugé qu’un mineur non accompagné conservait son droit à la vie de famille. Et ce, même s’il devenait majeur pendant la procédure d’asile.

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La Cour a souligné que ce droit ne pouvait pas dépendre de la rapidité du traitement de la demande. Il ne devait pas  non plus être soumis à des conditions telles que la disponibilité d’un logement suffisamment grand, d’une assurance maladie ou de ressources financières. Elle a ainsi noté qu’il était pratiquement impossible pour un réfugié mineur non accompagné, et difficile pour ses parents, de remplir de telles conditions.

Jurisprudence pour les réfugiés en Union européenne

La CJUE a également élargi la portée de sa décision. Elle a en effet affirmé que le pays d’accueil devrait ouvrir la voie au regroupement familial de la fratrie du réfugié dans des cas exceptionnels. C’est notamment le cas lorsqu’un membre de la famille est en situation de handicap. Elle a également sur le fait que le coût de la prise en charge médicale pour la collectivité ne devrait pas être un obstacle dans ces situations, prenant en considération le cas d’une sœur paralysée du réfugié en question.

Cette décision faisait suite à une contestation des autorités autrichiennes par les parents et la sœur du réfugié. La CJUE confirme ainsi la jurisprudence qui s’applique aux juridictions nationales de tous les pays de l’UE.