La CPI se déclare compétente pour enquêter sur les crimes commis en Palestine
Un nombre record de 52 pays témoignera devant la Cour internationale de justice sur les implications juridiques de l’occupation par Israël des territoires palestiniens.
La Cour pénale internationale s’est déclarée compétente pour les faits survenus dans les territoires palestiniens occupés. Fin 2019, la procureure de la CPI avait annoncé sa volonté d’enquêter sur d’éventuels « crimes de guerre ». Elle avait donc demandé à la CPI de se prononcer sur la portée de la compétence territoriale de la Cour en Palestine.
La décision annoncée le 5 février ouvre la voie à une enquête de la CPI en Palestine, comme l’avait souhaité la procureure de la Cour pénale internationale. Le Premier ministre palestinien Mohammad Shtayeh a été l’un des tout premiers à réagir à cette annonce. Il a salué une « victoire pour la justice ». Son homologue israélien Benjamin Netanyahu y voyait la preuve que la CPI est un « organe politique ».
La CPI a expliqué dans un communiqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine (qui en est membre depuis 2015) s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967 ». Fatou Bensouda, la procureure de ce tribunal international créé en 2002 et qui a son siège à La Haye pour juger les crimes les plus terribles commis sur la planète, lui avait demandé un avis juridique sur ce point fin 2019.
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La Cour a précisé que sa décision « ne statuait pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjugeait de la question de quelconques futures frontières ». Elle ne fait que « définir sa juridiction territoriale ».
Biden dans la continuité de Trump
Mme Bensouda, qui doit quitter ses fonctions en juin, souhaite que la CPI prenne le relais d’une enquête préliminaire de cinq ans à la suite de la guerre de 2014 dans la bande de Gaza.
L’État hébreu, qui n’est pas membre de la CPI, a vivement réagi. La CPI « a une nouvelle fois prouvé qu’il est un organe politique et pas une institution judiciaire », a ainsi déclaré le Premier ministre Benjamin Netanyahu. Avec cette décision, le tribunal nuit au « droit des démocraties à se défendre contre le terrorisme », estime-t-il. Quand « la CPI enquête sur Israël pour de faux crimes de guerre, c’est purement et simplement de l’antisémitisme », a encore affirmé M. Netanyahu
Les États-Unis se sont dits de leur côté « sérieusement préoccupés par les tentatives de la CPI d’exercer une juridiction sur les militaires israéliens », signe que l’administration Biden se place dans la continuité de l’ère Trump sur ce sujet. Le gouvernement de Donald Trump avait même pris en septembre des sanctions contre Mme Bensouda, qui attend toujours que Joe Biden les fasse annuler.
« Une victoire pour la justice et l’humanité »
Le Hamas au pouvoir à Gaza a estimé samedi que la décision de la CPI était une « étape importante ». Mais, le mouvement islamiste qui règne sur l’enclave palestinienne depuis 2007 a souligné que « l’étape la plus importante était d’accomplir les mesures nécessaires pour traduire les criminels de guerre sionistes devant les tribunaux internationaux et les tenir responsables des crimes qu’ils ont commis ».
« Cette décision est une victoire pour la justice et l’humanité, pour les valeurs de vérité, d’équité et de liberté, et pour le sang des victimes et de leurs familles », a déclaré de son côté le Premier ministre palestinien Mohammad Shtayeh, cité par l’agence officielle palestinienne WAFA.
L’ONG de défense des droits de l’homme Human Rights Watch estime quant à elle qu’il est « grand temps que les auteurs israéliens et palestiniens des plus graves violations » des droits rendent des comptes devant la justice.
