Justice : un projet de loi d’orientation qui porte atteinte au respect de la vie privée ?
JACQUES DEMARTHON / AFP
Selon le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, certaines dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice portent atteinte au respect de la vie privée.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027), présenté le 3 mai, modifie certaines règles relatives à l’enquête, l’instruction ou encore l’exécution des peines. Mercredi dernier (17 mai), le conseil de l’Ordre des avocats de Paris partageait quelques observations sur ce projet de loi. Parmi les points jugés positifs figurent l’accroissement des droits du témoin assisté ou encore la limitation de la détention provisoire. En revanche, des points posent véritablement problème pour les avocats.
Atteinte à la vie privée
Le projet de loi prévoit aussi l’activation à distance des appareils connectés afin de permettre d’une part la géolocalisation et, d’autre part, des captations de sons et d’images. « L’activation à distance de tout appareil électronique dont le téléphone portable de toute personne qui se trouve en tout lieu constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public », estime le conseil de l’Ordre. Celui-ci interpelle sur la possibilité d’écoute de « conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client, même si leur transcription est prohibée ».
Hausse budgétaire
Outre ces points soulevés par le conseil de l’Ordre, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, présenté le 3 mai par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, prévoit une augmentation des moyens. Hausse de 11 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat. Mais hausse des moyens humains également avec le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont 1 500 magistrats. L’examen du projet de loi devrait faire l’objet d’une procédure accélérée.
