Maître Vidal : « Vous pouvez choisir votre traitement et votre hôpital »

Spécialisé en droit de la santé depuis 10 ans, l’avocat parisien fait partie de ceux qui portent plainte contre l’Etat pour plusieurs manquements (tests, masques, traitement du Pr Raoult, etc..). Il nous répond sur les droits des patients et des soignants, sur leur hospitalisation, sur la chloroquine, le vaccin et sur les questions juridiques liées au domaine de la santé.

Les soignants ont'ils le droit de porter plainte car ils n'ont pas eu le matériel nécessaire pour pouvoir travailler ?

Cela fait partie des actions que nous préparons. Il s’agit de recours contre l’Etat. L’Etat nous a dit que nous n’avions pas besoin de masques et que nous pouvions poursuivre notre activité. Ils sont revenus sur cette position en disant qu’il fallait les masques mais pour les soignants.  Au début, c’était des masques chirurgicaux puis finalement des masques FPP2. Il y a une carence dans l’information. L’Etat connaissait déjà l’expérience chinoise ou italienne et avait parfaitement conscience de ce qu’il fallait ou pas. Les stocks d’Etat étaient épuisés. Ils annoncaient en avoir alors qu’il n’y en avait pas. Les commandes ont été passées mais rien ne vient. Il y a une carence claire sur la gestion par l’Etat de la santé publique.

Vers quelles juridictions les plaintes vont elles être menées ?

Les plaintes sont adressées aux tribunaux administratifs.

Qui est attaqué ?

Quand il s’agit d’une plainte en responsabilité contre l’Etat, il faut s’adresser au tribunal administratif de votre lieu de résidence. On instruit une plainte en demande d’indemnisation  à l’Etat. En cas de non réponse dans un délai de 2 mois,  vous avez le droit alors de saisir le tribunal administratif.

Même si c’est un ministre,…

C’est la même chose. C’est un recours de plein contentieux (qui se caractérise par l’étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d’un tel recours, substituer sa décision à celle de l’administration, ndlr). C’est le rôle du tribunal administratif. Même si on demande une indemnisation au ministre, on attaque le refus devant le tribunal administratif.

Y’a t’il aussi des plaintes au pénal ?

En effet, il peut y avoir des plaintes au pénal pour négligence, pour non assistance de personne en danger ou mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Il existe actuellement des actions menées contre des ministres devant la Cour de Justice de la République. Il en existe par exemple contre la ministre de la Santé, Agnès Buzyn et le Premier Ministre, Edouard Philippe.

Qu’encourent les personnes accusées ?

Pour une plainte en responsabilité seule, c’est l’Etat qui encoure une indemnisation. Personne n’est responsable. C’est l’Etat dans sa globalité qui est tenu pour responsable. S’il agit d’une plainte au pénal, c’est la Cour de Justice de la République qui a une commission des requêtes. Celle-ci va analyser si la plainte est fondée et choisira alors de poursuivre ou non les responsables.

Quelles autres plaintes peuvent encore avoir lieu ?

Avec le syndicat des médecins d’Aix Et de Région, le SMAER, nous sommes actuellement en train de porter une plainte déontologique contre le président du Haut Conseil de la Santé Publique. Il a déclaré dans la presse, que dans les recommandations qu’il a prises sur le traitement du Pr Raoult, il avait conscience qu’au stade où cela était préconisé par le décret, il ne pouvait pas marcher à cause des charges virales trop importantes. On ne donne pas des traitements à des patients dont on sait qu’ils ne sont pas efficaces.

Existe t’il des recours possibles si un médecin ne veut pas nous prescrire de la chloroquine ?

Il n’y a aucun recours. Le médecin, qui prescrit de la chloroquine, peut se mettre en responsabilité vis à vis des règles de prescription de l’Assurance Maladie, de son ordre et il pourrait même être poursuivi. Il n’y a que les hospitaliers qui peuvent prescrire selon un décret et après une entente collective. En dehors des cas prévus par le décret, vous ne pouvez pas avoir le traitement.

Si on se trouve dans un hôpital qui ne me prescrit pas de la chloroquine malgré mon souhait, a t'on la possibilité d’aller dans un autre hôpital pour avoir le médicament ?

Oui, vous en avez le droit. La politique de chaque hôpital n’est pas la même et libre à vous de changer d’hôpital si vous voulez le traitement.

Légalement, le patient en a le droit ?

Rien ne l’empêche. C’est votre droit de choisir votre médecin et l’hôpital où vous vous voulez vous faire soigner. L’hôpital ne peut pas s’opposer à votre départ si vous le souhaitez.

Si l’on suit le protocole du Pr Raoult,  quelles sont nos obligations et quelles sont celles des médecins prescripteurs ?

Quelque soit le traitement, que ce soit celui du Pr Raoult ou un autre, il faut qu’il y ait une information claire et un consentement éclairé du patient. Les effets indésirables et les risques encourus doivent être notifiés dans une décharge que le patient doit signer. Le patient a le choix d’accepter ou de refuser le traitement, en connaissance de cause.

En cas de non guérison,  a t’on le droit d’attaquer les médecins prescripteurs ?

Non, vous ne pourrez pas le faire. Comme tout traitement, il y en a qui marchent et d’autres non mais une fois votre consentement donné, vous ne pouvez pas porter plainte.

Peut-on considérer que le COVID-19 est une maladie nosocomiale ?

Non, je pense pas qu’on soit dans ce cas. La maladie nosocomiale est une maladie qui a été contracté dans le cadre d’une hospitalisation. Il serait difficile de dire quand vous avez contracté le virus ou même si vous l’avez attrapé à l’hôpital ou ailleurs.

En ce qui concerne le futur vaccin hypothétique en préparation dans le monde, a t’on le droit de refuser que le vaccin soit administré ?

Oui, c’est votre droit. Sauf s’il devient obligatoire conformément à la loi qui peut l’imposer. Pour les nourrissons, de nouveaux vaccins ont été rendus obligatoires. Si vous ne le faites pas, c’est une infraction. On peut nous obliger à avoir ce vaccin mais je pense que ce ne sera pas à l’ordre du jour, vu que l’on n’aura pas de recul sur les effets de celui-ci.