Jugement par visioconférence : la polémique resurgit
Illustration – MYCHELE DANIAU / AFP
Un jugement par visioconférence, au Centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, relance les interrogations quant à une justice d'exception.
« Coincé » en France
M. C., détenteur d’un titre de séjour de longue durée en Italie, où réside sa famille, « s'est rendu en Corse pour un emploi déclaré », selon l'OEE (Observatoire de l'enfermement des étrangers). Or, selon la législation française, un étranger détenteur d'un titre de séjour délivré dans un autre État membre de l’Union européenne ne peut travailler dans l'Hexagone.
Interpellé le 23 janvier par la police, M. C. aurait déclaré « qu’il souhaitait simplement récupérer ses affaires en Corse et qu’il était disposé à rentrer de lui-même en Italie ». L'administration corse ne voyait pas les choses de la même façon…
Visioconférence
La durée d'enfermement en local de rétention étant très limitée, M. C. a été transféré au CRA de Toulouse. « Au CRA de Toulouse, M. C. a fait appel de la décision du JLD de le maintenir en rétention devant la cour d’appel de Bastia, qui est compétente. Cette dernière a alors organisé une audience par visioconférence, M. C. se trouvant dans le CRA, dans un local géré par la police aux frontières, qui n’a aucunement le statut de lieu de justice, tandis que les magistrats de la cour d’appel siégeaient à Bastia », explique l'OEE qui s'indigne devant un procédé illégal, déjà dénoncé par des associations, des syndicats et même du défenseur des droits, il y a un peu plus d'un an…
Ni délocalisation, ni visioconférence, selon le Défenseur des droits
Concernant les salles d'audience délocalisées, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, émettait un avis négatif. Dans un communiqué datant du 10 octobre 2017, ce dernier a adressé ses recommandations à Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des sceaux, et Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur :
« Le Défenseur des droits estime que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis par le dispositif procédural actuel (…) ».
Un peu plus d'un an plus tard, la question du droit à un procès équitable, et celle d'une justice d'exception envers les retenus en CRA, reviennent sur le tapis.
