Gel des visas de regroupement et de réunification familiaux : le Conseil d’État saisi
Un référé suspension demande la fin du « gel des visas de regroupement et de réunification familiaux » MANUEL COHEN VIA AFP
Des associations et syndicats ont saisi le Conseil d’État pour mettre fin au gel des visas de regroupement familial en vigueur depuis le printemps. Selon eux, des centaines de familles sont ainsi séparées injustement malgré leur droit à se retrouver en France.
Le regroupement familial est une procédure longue pendant laquelle l’administration procède à de nombreuses vérifications. Mais, pour ceux qui obtiennent le feu vert de la préfecture, il signifie la possibilité de vivre enfin en famille sur le territoire français.
Or, depuis mars, « des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France », s’indignent plusieurs associations. En cause : le refus par les ambassades de délivrer les visas permettant à leurs proches travaillant ou réfugiés en France. Les autorités justifient le refus de traiter les demandes de visas par le risque sanitaire, s’agissant de « zones actives de circulation du coronavirus ».
Refus sans base juridique
C’est pourquoi neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le juge des référés du Conseil d’État le 16 décembre. Leurs requêtes en référé suspension demande la fin du « gel des visas de regroupement et de réunification familiaux ».
Une instruction du Premier ministre du 15 août 2020 limite les catégories de personnes pouvant voyager vers la France. Ce document, que citent les ambassades comme argument, est particulièrement restrictif. Il exclut notamment en effet les familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français.
Mais, ce texte n’a « jamais publié et (est) aujourd’hui réputé abrogé », expliquent les requérants dans un communiqué. Ils estiment donc sans fondement le gel des visas. Lequel « porte une atteinte disproportionnée à plusieurs droits fondamentaux en particulier, le droit d’asile, le droit de vivre en famille et le droit au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
