Fusion des cartes vitale et d’identité : la CNIL d’accord mais sous certaines conditions
Romain Doucelin / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
La CNIL a déjà donné ses recommandations concernant une éventuelle fusion entre la carte vitale et la carte d’identité. La commission reste vigilante concernant la protection des données.
« La solution la moins intrusive et la moins risquée », considère la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concernant le projet de fusion de la carte vitale et de la carte d’identité.
Annoncée par Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, cette mesure viserait à lutter contre la fraude sociale. Auditionnée lors de la mission chargée d’examiner la faisabilité de la fusion des deux cartes, la CNIL a précisé sa position dès le 13 mars dernier. « Le numéro de sécurité sociale (NIR) est une donnée unique à chaque Français et donc particulièrement sensible », a prévenu la commission.
Recommandations
Si elle considère la fusion des cartes vitale et d’identité comme « la solution la moins intrusive », la CNIL a malgré tout émis quelques recommandations. Le NIR ne doit être « lisible que par les outils et acteurs de la sphère médicale et médico-sociale », des mesures de sécurité doivent être mises en place pour s’en assurer, ou encore « prévoir l’application du secret professionnel à toute personne accédant au NIR sur la carte d’identité ».
De plus, la commission a également soulevé un point très important : « la carte vitale n’étant pas obligatoire, la loi devra prévoir la possibilité pour l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro de sécurité sociale sur son titre d’identité, et des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité devront être maintenues ».
Doubler les redressements
Hier (30 mai), dans un entretien accordé au quotidien Le Parisien, Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, dévoilait son plan de lutte contre la fraude sociale. Selon les estimations de la Cour des comptes, cette fraude coûterait à l’Etat entre 6 et 8 milliards d’euros.
Si la piste de la fusion des cartes vitale et d’identité n’est pour l’instant qu’une réflexion, Gabriel Attal en fait un élément principal pour lutter contre les fraudeurs percevant illégalement des prestations sociales. D’ici à 2027, le gouvernement ambitionne de doubler le nombre de redressements.
