Un 21e critère de discrimination reconnu en France
La précarité sociale est désormais identifiée comme un facteur discriminant. Depuis le 24 juin dernier, ce critère est inscrit dans le Code pénal. Une notion cependant assez vaste, et qui soulève des difficultés pour en apporter la preuve.
Ce n’est que depuis quelques jours qu’un nouveau critère de discrimination est venu s’ajouter à la liste du Code pénal qui en comptait jusque-là 20, parmi lesquels, l’âge, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, ou une race, l’identité ou l’orientation sexuelle, la grossesse… La loi du 24 juin 2016, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, évoque « la particulière vulnérabilité résultant de (la) situation économique, apparente ou connue de son auteur », en d’autres termes la précarité sociale.
Refus de location et discrimination à l’embauche
La reconnaissance de ce 21e critère semblait indispensable au vu de la multiplication des situations dans lesquelles les droits sont bafoués vis-à-vis des personnes pauvres : accès aux soins pour les bénéficiaires de la CMU, refus de location, discrimination à l’embauche pour les personnes dont le CV montre qu’elles sont passées par un centre d’hébergement ou une entreprise d’insertion… Jusqu’alors, aucun recours n’était possible au regard de la loi.
Subjectivité intrinsèque de ce critère
Ce qui semble a priori une bonne nouvelle pour les citoyens vivant ce type de discrimination relève plutôt d’une double difficulté selon le Défenseur des droits. D’abord, dans un avis rendu le 30 mai dernier, Jacques Toubon souligne la subjectivité intrinsèque de ce critère. Ensuite, ce 21e critère serait superflu parce que « les manifestations de la précarité sociale se traduisant par l'apparence physique ou le lieu de résidence sont déjà protégées par les textes », selon le Défenseur des droits.
Chloé Juhel
