Projet de loi relatif au droit des étrangers : contrôle renforcé, pas d’avancées
P-Y. Madignier (ATD Quart Monde -2eG); G. Aurenche (CCFD-Terre Solidaire -3eD)
C'est dans un relatif anonymat que le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté par l'Assemblée nationale la semaine dernière (18 février). Si en juillet dernier, l'ouverture des discussions laissaient entrevoir certaines améliorations d'envergure, il faut bien constater qu'un peu plus de six mois plus tard, le texte n'a pas connu d'améliorations significatives en faveur des personnes étrangères.
Un pas en avant, deux pas en arrière…
En juillet dernier beaucoup de monde se félicitait de la concrétisation de ce qui était une promesse de campagne de François Hollande : la création d'un titre de séjour pluriannuel. Après un premier titre d'un an, un titre de séjour pluriannuel, d'une validité de deux à quatre ans pourra être accordé. Mais dès juillet dernier, le texte émettait une première limite puisque l'obtention du titre était liée à la condition de justifier de son « assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration ».
Dans le texte définitif, une mesure fait particulièrement grincer des dents les associations, dont la Cimade qui dénonce un pouvoir de contrôle accru donné aux préfets. Afin de contrôler la situation d'un bénéficiaire de la carte de séjour ils pourront « demander des informations à des interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie et de télécommunication, les banques, la sécurité sociale ». Ainsi ce titre de séjour pluriannuel qui était censé apporter une certaine stabilité administrative pourra « être retiré à tout moment par le préfet » note la Cimade. Ce qui était annoncé comme une grande avancée six moi auparavant, apparaît aujourd'hui bien limitée…
La rétention s'installe
Une des priorités des associations de défense des droits de l'homme, lors de l'ouverture de ces discussions autour du projet de loi relatif au droit des étrangers, était de trouver des alternatives à la rétention. Sur ce point, la désillusion est totale pour la Cimade : « l’enfermement des enfants en centre de rétention est légalisé dans certaines situations, le bannissement des personnes expulsées se généralise, les possibilités d’accès à la justice sont restreintes, les interpellations à domicile sont rendues possibles ».
Un réel durcissement des conditions de rétention pour les étrangers, même pour les plus faibles d'entre eux, comme les enfants ou les personnes malades : « pour les malades étrangers, la mise à l’écart du ministère de la Santé est officialisée : ce sont des médecins travaillant pour une agence du ministère de l’Intérieur qui évalueront la nécessité de prise en charge médicale ».
Ce qui aurait pu être une belle avancée et une empreinte favorable laissée par le quinquennat de la Gauche, s'avère, une fois de plus, une déception. Après la courte période d'émotion suscitée par le sort des migrants, notamment des enfants morts en Méditerranée pour rejoindre une vie meilleure, la froide réalité politique a repris ses droits et donne l'impression aux étrangers qu'ils ne sont pas vraiment les bienvenus …
F. Duhamel
