La France sévèrement condamnée par la CEDH pour l’enfermement de mineurs
La France une nouvelle fois épinglée par la CEDH dans une affaire de rétention de mineur étranger à la frontière.
« Les conditions inhérentes à ce type de structures ont un effet anxiogène sur les enfants en bas âge », écrit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un communiqué concernant les arrêts rendus le 12 juillet dans lesquels elle condamne la France. La plus haute instance judiciaire européenne porte un jugement sévère sur le placement en centre de rétention de mineurs.
5 condamnations d’un coup
« L’enfermement des enfants en rétention doit cesser », a rapidement réagi la Cimade, association de défense des droits des migrants. La France a en effet été sévèrement rappelée à l’ordre par la CEDH dans cinq affaires concernant des familles avec des enfants mineurs enfermées en centres de rétention entre 2011 et 2014. Une condamnation dont prend également acte le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dans un communiqué.
« La Cour insiste, en présence d’enfants mineurs, sur la nécessité pour les autorités internes de s’assurer que le placement en rétention est la mesure de dernier ressort et qu’il n’existe aucune autre mesure de substitution », ajoute le communiqué. C’est pourquoi la CEDH a déclaré à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Dans certaines affaires, la France est également condamnée pour violation de l’article 5 (droit à la liberté et la sureté) et de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale).
Engagement non tenu de François Hollande.
La Cimade et le Défenseur des droits rappellent que cette condamnation confirme le précédent de l’arrêt Popov en 2012. François Hollande, alors candidat à la présidentielle, avait réagi en s’engageant à « interdire les placements en rétention des familles avec enfants ». « Cette série d’arrêts de la CEDH fait résonner cette promesse non tenue avec amertume à l’heure où pour 2016, déjà 67 enfants ont été privés de liberté derrière les barbelés des centres de rétention de métropole », commente l’association. Elle appelle donc le gouvernement français à tirer toutes les conséquences des arrêts de la CEDH.
« Loin de mettre un terme à de telles pratiques à l'issue de (l’arrêt Popov), la rétention des enfants s'est au contraire intensifiée », regrette pour sa part Jacques Toubon. Il estime en conséquence « qu'il doit être immédiatement mis fin à la rétention des enfants et que la loi du 7 mars 2016 – contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme – doit être réformée sur ce point ».
Rached Cherif
