Formation obligatoire à la non-discrimination en entreprise
Loi de janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : Obligation de formation des chargé(e)s du recrutement à la lutte contre les discriminations.
Les salariés chargés des missions de recrutement dans certaines entreprises doivent bénéficier tous les 5 ans d'une formation à la non-discrimination à l'embauche. C’est une obligation désormais inscrite dans la loi de janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Depuis le début de l’année, les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que celles spécialisées dans le recrutement, ont l’obligation de former celles et ceux qui sont chargés du recrutement à la lutte contre les discriminations. Initialement le seuil évoqué était de 50 salariés mais il a finalement été remonté à 300 salariés.
Aucune sanction
Les recruteurs devront bien sûr connaître la loi mais surtout apprendre à repérer les stéréotypes qu’ils véhiculent par leurs questions qu’ils posent aux candidats à l’embauche. « Avez-vous l’intention d’avoir des enfants ? » ou encore « Célébrez-vous des fêtes religieuses ? ». La formation est donc obligatoire mais malheureusement aucune sanction n’est prévue par la loi, si l’entreprise ne s’y plie pas. En revanche, si discrimination à l’embauche il y a, le défaut de formation de telle ou telle entreprise permettra notamment de prouver la discrimination devant le Défenseur des Droits.
Définir les modalités
Quant au contenu de la formation, la loi ne l’a pas précisé. Les entreprises sont donc libres d’en définir les modalités. Par exemple, la société VIT, « Very Important Training » anime des formations « Recruter sans discriminer » depuis plus de 10 ans. Elle propose des sessions à destination des collaborateurs « ressources humaines » et des managers pour leur permettre de recruter en conformité avec la législation.
22 motifs discriminatoires
Rappelons que le Code du travail interdit d’écarter une personne d'une procédure de recrutement pour 22 motifs discriminatoires au total, dont son origine, son sexe, son patronyme, son orientation sexuelle ou encore son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Avant l’intervention de cette loi, il n’existait que deux types de formation légalement obligatoire : celle dispensée en matière de sécurité et celle visant à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Chloé Juhel
