Droit des étrangers : La nouvelle loi protège moins les étrangers malades

Plusieurs mois après son vote, la loi relative au droit des étrangers provoque encore des remous. C’est du côté de la Santé que viennent les derniers mécontentements. L’observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) pointe un nouveau fonctionnement bien plus contraignant pour que les malades étrangers puissent obtenir un titre de séjour pour raisons médicales.

Un transfert et des questions

Votée le 7 mars dernier, la loi relative au droit des étrangers comporte un volet sur lequel différentes associations avaient déjà alerté le gouvernement : le transfert de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins, des Agences régionales de santé (ARS) à un collège du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Une mesure qui pourrait s’avérer dévastatrice pour l’ODSE : « L’Observatoire du droit à la santé des étrangers, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits avaient déjà fait part de leurs inquiétudes face à une telle mesure qui illustrait une volonté de faire primer les contrôles migratoires sur la santé publique ». Le fond du problème réside dans le fait que l’OFII dépende directement du ministère de l’Intérieur, ce qui en dit long sur les intentions du gouvernement…

Contrôle de l’immigration

Ce transfert de l’évaluation des médecins du ministère de la Santé à l’OFII, et donc au ministère de l’Intérieur, a de quoi inquiéter quand l’on sait que ce dernier oeuvrait déjà pour « mieux » contrôler les avis médicaux : « Cette décision gouvernementale est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte où les services du ministère de l’Intérieur continuent d’entraver massivement les avis médicaux des médecins des Agences régionales de santé ainsi que les décisions préfectorales » selon l’ODSE. Pour l’observatoire, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, les médecins de l’OFII pourraient éprouver des difficultés à « exercer leur mission en adéquation avec les principes déontologiques ».  C’est pourquoi l’ODSE demande au gouvernement des garanties « permettant de maintenir le pilotage de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins sous la compétence exclusive du ministère de la Santé ».

Il semblerait que dans le contexte actuel, et surtout huit mois après l’application de la loi relative au droit des étrangers, l’ODSE aura du mal à faire entendre sa voix auprès d’un gouvernement qui ne semble pas enclin à l’accueil…

F. Duhamel