Forces de l’ordre : le ministère de l’Intérieur sommé de faire respecter l’obligation de port du RIO
Le RIO est un numéro de sept chiffres qui a pour fonction d’identifier un policier ou un gendarme. J. GROISARD / GENDARMERIE NATIONALE / AFP
Le ministère de l’Intérieur est contraint d’appliquer la loi en raison de la décision du Conseil d’État concernant l’obligation du port du numéro d’identification individuel par les membres des forces de l’ordre.
« Il incombe au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter par les policiers et gendarmes l’obligation de port apparent du numéro d’identification individuel », la décision du Conseil d’Etat (11 octobre) est claire. Le ministère de l’Intérieur ne peut plus se dérober et doit faire respecter cette obligation légale. Or, jusqu’ici, si la haute juridiction a bien noté les récurrents rappels généraux à la règle faits par le ministère, elle n’a pu que constater que le numéro d’immatriculation n’est porté ni par les agents de police ni par les gendarmes.
« Mal respectée »
Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat des avocats de France, ont saisi le Conseil d’État en septembre 2022. Celles-ci considéraient que l’obligation de porter le numéro d’identification individuel était « mal respectée dans la pratique » et que le ministère de l’Intérieur ignorait leurs demandes de respect de cette obligation. Dans un communiqué, la LDH savoure une « victoire décisive », d’autant plus qu’elle était attendue depuis plus d’un an.
Plus lisible
Numéro pas assez lisible, souvent caché par l’équipement, là aussi le Conseil d’Etat a donné raison aux associations. Ce dernier enjoint au ministre de l’Intérieur « de prendre, également dans un délai de douze mois, toute mesure de nature à garantir que ce numéro soit de taille suffisante pour être lisible ». 5 centimètres de long sur 1,2 centimètres de large. C’est la taille de la bande sur laquelle est inscrite le fameux numéro. Inadaptée pour le Conseil d’Etat. Le ministère de l’Intérieur a désormais 12 mois pour faire respecter cette obligation. Nul doute que les associations surveilleront ça de près dans les prochains mois.
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