Fichage illégal des étrangers : la préfecture de Loire-Atlantique épinglée
Nantes, le 6 avril 2025 – Façade de la préfecture de Loire-Atlantique. L’institution est épinglée pour des pratiques de fichage illégal visant des ressortissants étrangers. (Photo par Loic VENANCE / AFP)
Fichiers parallèles, traitement opaque des données personnelles, une décision rendue par le tribunal administratif de Nantes pourrait s’avérer décisive dans la lutte contre ces dérives.
Le 20 novembre dernier, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique signait une note imposant la transmission à la préfecture de fiches individuelles concernant des personnes étrangères interpellées.
Antécédents judiciaires, dates de garde à vue ou encore raisons de l’interpellation étaient cumulés « sans aucun cadre légal, ni contrôle indépendant », selon cinq organisations dont le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO).
Ces dernières se félicitaient donc de la décision rendue le 4 avril, par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, suspendant cette note de service.
Aucune disposition légale
« Le juge a estimé que ces opérations constituaient un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre sans autorisation ministérielle et sans avis préalable de la CNIL, en violation des exigences posées par la loi Informatique et Libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD) », soulignaient les cinq organisations dans un communiqué (5 avril).
En outre, le juge des référés a insisté sur le fait qu’aucune « disposition légale ne permettait à la préfecture d’utiliser et de conserver les données contenues dans les fichiers existants en vue du retrait de titres de séjour ».
Intention politique ?
Pour le syndicat de la magistrature (SM) et les organisations signataires du communiqué, la note incriminée instaurait « traitement illégal de données personnelles ciblant spécifiquement des étrangers en situation régulière ».
Les organisations s’inquiètent d’une « intention politique grave : surveiller, ficher, trier et potentiellement sanctionner les personnes étrangères sur la base d’enquêtes en cours, sans garantie ni procédure contradictoire ».
Dans une affaire presque similaire, en mars 2024, le tribunal administratif de Lille avait annulé un fichier illégal de manifestants contre la réforme des retraites, placés en garde à vue. Une preuve de plus, selon les organisations, d’une « volonté d’usage politique des fichiers de police en dehors de tout cadre légal ».
