Enfermement : le droit à la défense doit être mieux respecté
Illustration – Prison les Baumettes, Marseille. AFP PHOTO / ANNE-CHRISTINE POUJOULAT
Il y a un manque de respect vis-à-vis du droit la défense dans les lieux de privation de liberté, selon l’avis publié par le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Droit de la défense
Dans un avis publié au journal officiel hier (25 juin), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle que le respect des droits de la défense est incontournable. D’autant plus, pour les personnes privées de liberté. Le CGLPL souligne que « les droits de la défense et leurs corollaires, le droit au procès équitable, le droit au juge (…) sont des conditions nécessaires à la mise en œuvre des droits fondamentaux ».
Faire entendre sa voix
Dans cet avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté, il est rappelé que les personnes doivent être en mesure de faire entendre leur voix. Elles doivent pouvoir « Contester et former un recours contre toute décision les concernant susceptible de porter atteinte à leurs droits ». Les difficultés liées aux contraintes de l’enfermement ne devraient pas entraver ces droits. Les personnes enfermées ont le droit de se défendre jusqu’à comparaître devant le juge à l’audience, « dignement et sans entrave ».
Être défendu
Une des difficultés dans la défense des personnes privées de liberté réside dans le fait de pouvoir être représenté. Le CGLPL réaffirme la nécessité pour ces personnes de pouvoir contacter un avocat. Or, dans les lieux de privation de liberté, les listes fournies ne sont pas toujours à jour. Le contrôleur invite les barreaux à tenir régulièrement ces listes à jour. Autre difficulté, la dimension économique qui fait que « les lieux d’enfermement sont inégalement investis par les avocats ». Le CGLPL appelle l’Etat à agir sur ce point. « La défense des personnes enfermées est le plus souvent une défense des démunis… », rappelle-t-il. L’État doit donc garantir une indemnisation des avocats de l’aide juridictionnelle leur permettant « d’assurer la mission qui leur est confiée ».
