Vers l’étiquetage obligatoire « colonie israélienne » ?

La décision finale ne sera rendue qu’à l’automne, mais l’étiquetage obligatoire des produits issus des colonies israéliennes en Palestine a fait un pas de plus cette semaine avec la déclaration de l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Gérard Hogan a rendu le 13 juin ses conclusions dans le cadre du renvoi préjudiciel par le Conseil d’État français sur la question de l’étiquetage des produits des colonies israéliennes en Territoire palestinien occupé. L’ajout des termes « colonie israélienne » à l’identification géographique de l’origine des produits est la seule manière de fournir des informations correctes et objectives, mais également précises, claires et facilement compréhensibles pour le consommateur.

En 2015, l’Union européenne s’était déjà prononcée pour un tel étiquetage à travers une communication interprétative. Ce texte rappelle que « conformément au droit international, l’Union européenne ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires qu’il occupe (…) à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est ». Pour les produits issus de ces territoires, « l’indication “produit en Israël” est considérée comme fausse », précise le texte.

En France, le ministère de l’Économie et des Finances a publié dans la foulée un Avis aux opérateurs économiques traduisant ainsi au niveau français la Communication de l’UE. Mais, lorsque des supermarchés français ont mentionné l’origine des vins de l’entreprise israélienne Psagot, située dans une colonie israélienne en Cisjordanie, celle-ci a porté l’affaire devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’avis ministériel.

En mai 2018, les juges français avaient gelé l'application de l'avis le temps de consulter la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à travers une question préjudicielle en vue de clarifier le caractère obligatoire ou non de la mention « colonie israélienne » selon le droit européen.

C’est donc l’avis de l’avocat général de la CJUE Gérard Hogan qui a été rendu début juin. « Le droit de l’Union exige qu’un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 mentionne le nom géographique de ce territoire et indique, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne », estime le juriste.

Cet avis ne vaut pas encore décision, puisque la cour ne se prononcera qu’en autonome. Mais, les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour, mais celle-ci en suit généralement le raisonnement.

Seul moyen d’informer le consommateur

La saisine de la CJUE met en lumière l’absence quasi généralisée de l’étiquetage d’origine dans les commerces européens lorsqu’il s’agit de produits issus des colonies israéliennes. De nombreux États membres avaient en effet considéré que la communication interprétative de l’UE n’était pas contraignante et que l’étiquetage n’était par conséquent pas obligatoire.

Jusqu’à présent, certains producteurs et commerçants contournaient la réglementation en ne mentionnant que la région d’origine, comme les vins ne mentionnant que la zone viticole « Golan Heights ». À aucun moment, il n’est précisé sur le produit ou chez les revendeurs que ce vin est produit en Syrie occupée.

Pour l’avocat général, il est légitime pour des consommateurs de refuser d’acheter des produits des colonies israéliennes pour des raisons éthiques. « La politique de colonisation israélienne est considérée comme une violation manifeste du droit international », rappelle-t-il, faisant même le parallèle avec le refus des consommateurs européens d’acheter des produits issus d’Afrique du Sud à l’époque de l’apartheid.

Rached Cherif

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