Dématérialisation du service public : statu quo
Manifestation devant la préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny, pour réclamer des délais plus courts afin d’obtenir un rendez-vous auprès du service de l’immigration. MICHEL STOUPAK / NURPHOTO / AFP / 2018
Un an après la décision du Conseil d’Etat concernant la garantie d’un accès non dématérialisé aux préfectures pour les demandes de titre de séjour, celles-ci n’ont quasiment rien changé.
« L’obligation d’avoir recours à un téléservice pour l’accomplissement de démarches administratives auprès de l’État peut être instaurée par le Gouvernement (…) le Conseil d’État précise qu’une telle obligation ne peut être imposée que si l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis ».
La décision du Conseil d’Etat datant du 3 juin 2022 était très claire. Pourtant, selon plusieurs associations, dont le Syndicat des avocats de France (SAF), le Gisti ou encore la Cimade, un an plus tard « la majorité des préfectures ne respecte toujours pas leurs obligations d’accès aux guichets ».
Ruptures de droits
Malgré la garantie d’un accueil et d’un accompagnement non dématérialisé décidé par le Conseil d’Etat, la dématérialisation s’accélère. Les associations s’indignent du fait que le ministère de l’Intérieur étende « la dématérialisation des demandes de titre à de nouvelles démarches sur le téléservice ANEF (pour les bénéficiaires du regroupement familial) ».
Outre le manque de lisibilité pour le dépôt des demandes, plusieurs dysfonctionnements techniques ont été relevés par les différentes associations. Celles-ci dénoncent « des ruptures de droits (séjour, emploi…), du fait de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou de déposer un dossier de régularisation ».
Opacité
Les organisations de défense des droits des immigrés indiquent avoir saisi 23 tribunaux administratifs en 2021. A ce jour, « plus de dix » d’entre eux ont enjoint aux préfectures de stopper le tout dématérialisé.
Cependant l’accessibilité aux préfectures reste très compliquée puisqu’elle nécessite un rendez-vous. Sauf que celui-ci doit souvent être pris sur internet… Ajouté aux plages horaires restreintes et au « sous-dimensionnement des moyens dédiés à l’accueil des personnes étrangères », la demande ou le renouvellement d’un titre de séjour se révèle être un véritable parcours du combattant.
