Dématérialisation des titres de séjour jugée illégale par le TA de Rouen
Titre de séjour français – Arthur Nicholas Orchard / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Une décision de justice rend illégale le fait d’imposer la dématérialisation des demandes de titre de séjour. Une première qui pourrait se généraliser.
Décision
L’arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, imposant aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour, a été annulé pour illégalité par le tribunal administratif de Rouen (18 février). Le tribunal a donc donné raison aux associations qui se battent depuis plusieurs années contre la dématérialisation imposée pour les démarches administratives. Une tendance accentuée depuis mars 2020 avec les protocoles sanitaires exigés par la situation causée par la pandémie de Covid-19. Nombre de préfectures ont fait de la dématérialisation la règle, et ce, en toute connaissance de l’illégalité d’un tel choix.
Illégalité
« Les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices » selon les dispositions du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) rappelées par le TA de Rouen. Les associations qui combattent la dématérialisation des démarches en préfectures, dont la Cimade, le Gisti ou encore la LDH, se félicitent de cette décision et de ces futures effets. Pour ces dernières : « aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité ».
Long combat
Cette décision du TA de Rouen est une première victoire après plusieurs années de combat. En 2018, La Cimade, le Gisti, la LDH et le Syndicat des avocats de France saisissaient le Conseil d’Etat. Les organisations dénonçaient le fait que certaine préfectures rendaient l’utilisation des téléservices obligatoires. Cette dématérialisation était devenue l’outil d’un véritable obstacle à l’exécution d’obligations administratives. Le 27 novembre 2019, dans sa décision le Conseil d’Etat rappelait « que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique ».
Décision qui a rendu possible une action en justice contre les préfectures qui rendraient obligatoires la prise de rendez-vous par internet afin, notamment, d’obtenir ou de renouveler un titre de séjour. Ce qui était le cas en Seine-Maritime. S’appuyant sur la décision du TA de Rouen, les associations demandent qu’un accueil physique soit toujours maintenu.
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