Décision du Conseil d’Etat : une victoire contre les marchands de sommeil
Photo : Boyan Topaloff / AFP
Le Conseil d’Etat a annulé les points les plus contestés d’un décret gouvernemental, qui permet de louer des logements de 1,80 mètre sous plafond.
Ce décret de juillet 2023 porte sur les « règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation » et il assouplit sensiblement les critères de location.
Conséquence : un feu vert pour louer des logements dits « atypiques », notamment dotés d’un plafond d’au moins 1,80 mètre de haut ou d’une largeur de moins de deux mètres.
Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le fond mais a retoqué en partie le texte en arguant qu’il n’avait pas été soumis à la consultation du Haut Conseil de la santé publique.
Une victoire pour les locataires
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française a également condamné l’État à verser une somme de 3 500 euros à l’association Droit au logement.
Le DAL est à l’origine du recours auquel se sont associés la Fondation Abbé-Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement et le syndicat Solidaires.
« C’est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands », s’est félicité Droit au logement dans un communiqué.
L’association a cependant regretté que le Conseil d’État n’annule pas les dispositions du décret autorisant notamment « la location de logements d’une pièce munis d’un WC à 30 m de distance à vol d’oiseau ».
Respecter le droit au logement
En mars, le Haut Comité pour le droit au logement, un organisme gouvernemental, avait estimé que le décret contesté abaissait « le niveau d’exigence en matière d’insalubrité et fragilisait la lutte contre les marchands de sommeil ».
« Il ne faudrait pas que la chute de la production de logements entraîne le retour sur le marché immobilier d’une offre de mauvaise qualité, potentiellement dangereuse pour la santé. En effet, vivre dans un appartement de 1,80 m de hauteur sous plafond, ou dans un sous-sol aménagé, à l’éclairage limité et la ventilation assurée par la simple ouverture des fenêtres ne peut être considéré comme respectant le droit au logement des personnes occupantes », avait estimé le Haut Comité en appelant à « une révision » du décret.
