Contrôles aux frontières : la France épinglée par la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les contrôles aux frontières françaises depuis 2017 sont illégaux.

Cinq ans de contrôles illégaux aux frontières intérieures françaises. Voici ce que met en exergue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 26 avril 2022. L’instance estime que selon le principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, « un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente », indique Amnesty International.

Or, depuis novembre 2017, tous les 6 mois, les autorités rétablissent les contrôles aux frontières au motif notamment de la menace terroriste.

Cinq ans de mesures d’exception

En septembre 2017, le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » était débattu à l’Assemblée nationale. Les organisations de défense des droits de l’homme exprimaient alors leurs craintes que des mesures d’exception entrent dans le droit commun, créant ainsi un « état d’urgence permanent ».

Celles-ci alertaient ensuite sur le fait que, par une note d’octobre 2017, « les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE), qu’elles comptaient prolonger – une fois de plus – ces contrôles systématiques aux frontières ».

Prétexte ?

En octobre 2017, les organisations estimaient que le motif anti-terroriste servait de prétexte à la limitation « drastique » de la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE. Ministre de l’Intérieur à l’époque, Gérard Collomb argumentait, fin octobre 2017, que le gouvernement pourrait faire évoluer la loi plus tard : « C’est d’ailleurs parce que la menace évolue que l’on souhaite un réexamen du texte en 2020 ». Or en 2020, le monde était frappé par la pandémie de Covid-19, et la France instaurait, dès le mois de mars, l’Etat d’urgence sanitaire permettant de laisser en place les mesures d’exception.

Suite à l’arrêt de la CJUE, les associations de défense des droits de l’homme « appellent les autorités françaises à mettre un terme à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées ».

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