Contrôles au faciès : la Défenseure des droits offensive, le Conseil d’Etat impuissant

La Défenseure des droits et le Conseil d’Etat confirment l’existence de la pratique du contrôle d’identité discriminatoire. Mais seule une volonté politique peut stopper cette pratique.

Il est « impératif de mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires », selon la Défenseure des droits Claire Hédon, suite à la décision du Conseil d’Etat. Donner une raison objective pour chaque contrôle et avoir les moyens de tracer les contrôles. Pour la Défenseure des droits, ce sont des évolutions nécessaires pour en finir avec les contrôles au faciès. « Lorsque le contrôle d’identité ne donne pas lieu à une procédure, il n’existe en effet aucune donnée écrite sur les circonstances entourant le déroulement du contrôle et les motifs le justifiant (pas d’enregistrement, de PV, ni même d’indication des motifs à l’oral) », estime Claire Hédon.

Impuissance

Dans sa décision rendue mercredi (11 octobre), le Conseil d’Etat reconnaissait des contrôles d’identité discriminatoires : « la pratique de tels contrôles est établie, et que, sans revêtir un caractère « systémique » ou « généralisé » comme le soutiennent les associations requérantes, elle ne se cantonne pas à des cas individuels isolés ». La haute juridiction avait été saisie par plusieurs associations, dont Amnesty international, qui estimaient que cette pratique discriminatoire était « systémique » ou « généralisée ». En outre, le Conseil d’Etat que pour éviter les contrôles au faciès il faudrait « une redéfinition générale de la politique des contrôle d’identité », ce qui n’est pas le rôle du juge administratif. Celui-ci ne peut ordonner aux pouvoirs publics de déterminer une politique publique.

Identification

Toujours mercredi, le Conseil d’Etat ordonnait au ministère de l’Intérieur de faire respecter l’obligation d’identification des forces de l’ordre et le port d’un matricule. Une décision « essentielle dans un état de droit », selon la Défenseure des droits : « Sans identification, le contrôle est impossible. Ni la hiérarchie, ni les contrôles internes, ni le Défenseur des droits, ni la justice ne peuvent jouer leur rôle ». Afin de pacifier et d’assainir les relations entre la police et la population, la Défenseure des droits « en appelle à la mise en place d’une véritable politique publique visant à mettre fin à ces pratiques illégales ».

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