Tunisie. Amnistie des chèques bancaires sans provision : extension du domaine de la loi
Jusqu’ici limité quant à son application aux seuls chèques bancaires sans provision de dépassant pas le seuil des 5000 dinars tunisiens, l’amendement du Code du commerce vient d’être élargi pour inclure désormais l’ensemble des chèques quel qu’en soit le montant. Explications.
Lors d’une séance conjointe tenue hier lundi 24 mars 2025 au Palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont finalement approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision.
Initialement, le texte prévoyait en effet une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Toutefois, un amendement a été proposé concernant l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans fixer de plafond aux montants incriminés.
Une modification ayant trait au « bon sens »
Ainsi les juristes, les économistes et les députés partisans de cet amendement défendent l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes, tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, mais également de réduire l’engorgement des tribunaux.
A contrario, certains élus ont considéré que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient « suffisantes », tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises qui constituent l’écrasante majorité du tissu économique tunisien.
Au terme de ces débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale, et la proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version. Applaudissant cet énième amendement, d’aucuns expliquent si elle était restée en l’état, la loi d’août 2024 aurait été fondamentalement injuste par exemple pour un émetteur d’un chèque de 5100 dinars, sanctionné, alors même que l’émetteur de plusieurs chèques d’un montant inférieur à 5000 dinars (un scénario bien plus typique dans les faits) pouvait bénéficier de la réforme. « Une absurdité » qui se trouve donc rectifiée grâce à cet ajustement.
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