Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire

Le pass sanitaire et la gestion de sortie de crise sanitaire ont été validés hier (31 mai) par le Conseil constitutionnel. Entrée en vigueur du pass sanitaire confirmée pour le 9 juin.

Validés

Le pass sanitaire entrera bien en vigueur à partir du 9 juin et la période transitoire de sortie de crise sanitaire prévue du 2 juin au 30 septembre est bien validée. Saisi par soixante députés de gauche, le Conseil constitutionnel a confirmé (31 mai) les dispositions inscrites dans le projet de loi sur « la gestion de sortie de crise » adoptée par le Parlement le 27 mai.

Deux dispositions inquiétaient particulièrement les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel : les conditions de mise en place du pass sanitaire et la durée d’enregistrement des données personnelles au système national des données de santé.

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Application du pass sanitaire

Le nombre minimal de personnes « à compter duquel ce « pass sanitaire » [justificatif de vaccination, d’un test PCR négatif ou d’un certificat de rétablissement d’une contamination au Covid-19, ndlr] aurait pu être imposé » dans les « grands rassemblements de personnes », notamment pour des « activités de loisirs », aurait dû être fixé par le législateur selon les députés ayant fait le recours. Par ailleurs, ceux-ci estiment que cette notion d’« activités de loisirs » est trop floue.

Pour le Conseil constitutionnel, « cette réglementation doit être appliquée « en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ». La notion d’activité de loisirs, « qui exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle, n’est ni imprécise ni ambiguë » pour l’institution.

Données personnelles

Autre disposition visée par les députés, l’intégration au système national des données de santé, des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information (l’application TousAntiCovid notamment) mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid‑19. La disposition permettrait que les données soient conservées pour une durée maximale de vingt ans.

Après avoir rappelé l’impératif de justification « par un motif d’intérêt général » et de « mise en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif », l’institution est allée dans le sens du législateur mettant en avant la valeur constitutionnelle de protection de la santé. « Le législateur a entendu améliorer les connaissances sur le virus responsable de l’épidémie de covid-19, en particulier ses effets à long terme sur la santé, et renforcer les moyens de lutte contre celle-ci » selon le Conseil.

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