Loi Sécurité globale : l’ex-article 24 censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi de « Sécurité globale » dont le controversé ex-article 24, devenu article 52.

Censuré

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, les sages ont rendu hier (20 mai) leur décision concernant la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, adoptée par le Parlement le 15 avril dernier.

Sept articles de cette loi ont été partiellement ou totalement censurés. Parmi ceux-ci, l’article 52, ex-article 24, très controversé et pour lequel, le Premier ministre, avait demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur sa conformité. L’article 24, devenu article 52, prévoit la pénalisation de la diffusion malveillante d’images de membres des forces de l’ordre.

Manque de précision

Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour punir « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent » des forces de l’ordre dans le cadre d’une opération ». Un article qui manque de précision selon le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision, ce dernier estime que « le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » et en conclut que « l’article 52 méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines ».

Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés] Non conformité partielle – réservehttps://t.co/idpnAJZ6QI pic.twitter.com/fjvOXyY04Q

— Conseil constit (@Conseil_constit) May 20, 2021

Nouvelle réécriture ?

Le Conseil constitutionnel conforte les observations de Reporters sans frontières, et son avocat Me Spinosi, qui indiquait en avril dernier que « les éléments constitutifs du délit créé par l’article 24, la « provocation à l’identification » d’un membre des forces de l’ordre, sont particulièrement vagues et flous ». Un caractère flou qui laissait une porte ouverte à l’interprétation, menaçant directement la liberté d’information et la liberté de la presse.

Suite à l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, annonçait dès hier soir (20 mai) via Twitter : « je proposerai au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel ».

Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel. Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité et je proposerai au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel.

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) May 20, 2021

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