Tunisie. Il faudra dorénavant être en règle avec le fisc pour payer sa vignette
L’ARP a voté la loi de finances 2021 à 03h00 du matin
La loi de finances 2021 réserve décidément bien des surprises pour la classe moyenne tunisienne déjà exsangue des suites de la crise économique post Covid-19. Parmi les mesures phares votées tard dans la nuit de mercredi à jeudi, l’impossibilité de s’acquitter de la taxe de la circulation (la vignette) en cas d’impayés fiscaux.
Désormais, les contribuables tunisiens ne pourront en effet plus payer leur « vignette » (nom communément donné à la taxe de circulation, ndlr), sans avoir préalablement payé la totalité de leurs impôts. Cette nouvelle disposition de l’article 14 du projet de Loi du budget 2021 a ainsi été adoptée la veille, à l’aube, par l’Assemblée des représentants du peuple, avec 102 pour, neuf abstentions et quatre refus.
L’article en question viendra agrémenter l’article 109 du Code des droits et des procédures fiscales et qui stipulera à présent que :
« Le payement des taxes de circulation (vignette) pour les personnes physiques ou morales soumises au devoir de dépôt obligatoire des déclarations devra impérativement être précédé par le dépôt de la dernière déclaration d’impôt due sur les revenus ou sur les sociétés ».
Lutter contre l’économie parallèle, à quel prix ?
Afin de pouvoir circuler en voiture, il faudra donc à partir de l’exercice fiscal 2021 non seulement être en règle avec le fisc, mais cette disposition s’applique aux personnes physiques et morales qui ont une patente (professions libérales, commerçants, entreprises, etc.). Les salariés ne sont quant à eux pas concernés, étant soumis au régime de la retenue à la source. Reste le cas plus incertain des emplois saisonniers et en freelance qui optent pour la case fiscale « néant », soit rien à déclarer.
Le principal objectif de cette réforme serait selon les législateurs de pousser les personnes œuvrant dans le secteur parallèle et autres contrebandiers à régulariser leurs situations avant d’obtenir le droit de circuler. Une vérification sera dorénavant faite sur place, à la recette des finances, le jour J.
Mais cela ne semble pas convaincre les nombreuses voix qui s’élèvent d’ores et déjà pour dénoncer « une mesure injuste ». Elle risque selon ses détracteurs d’immobiliser et de priver de travail des milliers de PME financièrement et fiscalement en difficulté, pour qui un véhicule est avant tout un outil de travail.
C’est au petit matin du 10 décembre 2020 que la Loi de finances 2021 a été adoptée in extremis par le Parlement. La loi, qui avait fait l’objet de plusieurs critiques et tergiversations, a été votée par 110 voix pour, 2 abstentions et 21 voix contre. Le délai constitutionnel pour l’adoption de la loi de finances est pour rappel le 10 décembre. Durant les débats, une polémique avait notamment accompagné le financement, par la Banque centrale de Tunisie, d’une partie du déficit budgétaire.
