Loi de finances rectificative : des mesures pour le secteur économique

Compte tenu de la crise économique due à la pandémie, le projet de loi de finances rectificative prévoit un certain nombre de mesures pour aider secteur public et privé. Toutes les hypothèses ainsi que des indicateurs retenus à la base de la loi de finances de 2020 étant caducs. Détails.

Soutiens financiers

Le projet de loi de finances rectificative prévoit l’instauration d’une garantie permettant aux établissements et entreprises publics (EEP) de bénéficier de nouvelles ressources financières. L’objectif étant d’assurer une croissance durable et la diminution de leurs dettes envers les petites et moyennes entreprises (PME).

L’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) profitera aussi d’un accompagnement spécial. Il s’agit d’un transfert d’urgence d’un montant d’un milliard de dirhams (MMDH). La Royal Air Maroc (RAM) bénéficiera, elle, d’un soutien de quelque 6 MMDH.

Amnistie, prolongation de délais de paiement…

A côté de cela, le projet de loi prévoit un certain nombre d’amendements pour le secteur privé :

• Accorder un délai supplémentaire d’une année pour bénéficier de l’exonération de l’impôt. Et ce, pour les constructions qui portent sur la réalisation de projets d’investissement, hôteliers, ou de logements sociaux dans un cadre contractuel avec l’Etat.
• Accorder une amnistie sur les majorations, pénalités et amendes relatives à la déclaration fiscale effectuées au plus tard le 30 juin, si elles le souhaitent :

– aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de dirhams (MDH) ;

– aux personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels de l’année 2019. Déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) ou au titre de leurs revenus agricoles ou les deux types de revenus combinés.

• Permettre le paiement spontané des sommes dues avant le 30 septembre 2020.
• Permettre aux contribuables qui exercent une activité au titre d’exercice(s) comptable(s) qui font objet d’audit et dont la correction de la base imposable n’a pas été communiquée, de régulariser leur situation. Et ce, en déposant une déclaration rectificative au titre des exercices comptables clôturés de 2016, 2017 et 2018. Avec une copie de la proposition de déductibilité des dons et de la contribution au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Covid-19 et les charges structurelles fixes sur cinq ans.
• Élargir le champs d’application de la réduction des droits d’enregistrement aux contrats d’acquisition des terrains réservés à la construction des logements réalisés durant la période allant de la publication de la loi de finances rectificative (LFR) dans le bulletin officiel (BO) au 31 décembre 2020, avec le relèvement de la base imposable de 1 à 2,5 MDH.
• Exempter les avantages et les primes, octroyés aux employés sous forme de chèques de voyage. Tout en fixant les conditions de cette exemption par un texte réglementaire
• Prolonger le délai de la contribution libératoire, sujet de l’article 7 bis de la LFR 2020 initiale, au titre des amendes relatives aux incidents de paiement de chèques, jusqu’à la publication de la LFR dans le BO.

Cette LFR s’impose en raison de la situation conjoncturelle exceptionnelle, tant sur le plan social qu’économique.