France- Entrée en vigueur de la réforme de la loi sur la psychiatrie
Promulguée le 5 juillet dernier, la nouvelle loi sur l’internement psychiatrique sans consentement est entrée en application lundi 1er août.
Ce qui change
Jusqu’à ce jour, il existait deux modes d’hospitalisation sans consentement : l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et l’hospitalisation d’office par arrêté préfectoral (HO). Dans le premier cas, deux certificats médicaux établis dans un délai de 15 jours étaient nécessaires afin d’éviter les hospitalisations abusives. Dans le second cas, un patient présentant des troubles compromettant de façon grave la sécurité et l’ordre public pouvait être hospitalisé sur ordre du préfet.
La nouvelle loi remplace la notion d’hospitalisation par celle de soins, ce qui ouvre la possibilité d’une prise en charge en soins ambulatoires. Une personne peut ainsi recevoir des soins sans son consentement «sans constituer un trouble grave à l’ordre public (…) et qu’aucun tiers est présent pour en faire la demande», expliquait Luc Chatel, alors porte-parole du gouvernement, lors de la présentation du projet de loi.
Le deuxième certificat médical n’est plus nécessaires pour les HDT et une période d’observation d’une durée maximale de 72 heures est appliquée. Passé ce délai, deux possibilités s’offrent au patient : l’hospitalisation ou les soins à domicile soumis à des consultations régulières à l’hôpital. A défaut, le directeur de l’hôpital doit en être informé et peut «prendre toutes les mesures utiles pour remettre le patient dans la chaîne de soins, y compris faire appel aux force de police».
Une loi anti thérapeutique
Né suite au meurtre d’un étudiant à Grenoble tué par un malade mental en 2008, ce projet de loi a été initié par Nicolas Sarkozy. La majorité des professionnels du secteur se sont opposés à cette loi «sécuritaire» dès son projet. Dans un communiqué que l’on peut lire sur son site, le «collectif des 39 contre la nuit sécuritaire rappelle son combat depuis deux ans pour refuser cette loi de défiance qui, centrée sur la seule contrainte, dévoile ses incohérences, ses lourdeurs paralysantes et l’aggravation qu’elle va provoquer pour les soignants, les patients et leurs familles». De plus, le collectif explique que «dans les hôpitaux, son application va engendrer des pratiques toujours plus inquiétantes : mise en place de vidéo-audiences dans de nombreux départements, transports collectifs de patients en crise etc.». Autre nouveauté, une audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) est désormais obligatoire pour contrôler la nécessité de l’internement.
En France, environ 80.000 personnes sont hospitalisées sans leur consentement : 64.000 le sont à la demande d’un tiers et près de 16.000 le sont suite à une décision du préfet.
Gypsy Allard
