France. La Cour de cassation met son veto à la détention pour séjour illégal
Des policiers arrêtant des immigrés sans papiers en gare de Menton
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, consulté par l’AFP aujourd’hui, estime que le séjour irrégulier d’un étranger n’est pas un motif suffisant pour son placement en garde à vue dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
Cet avis va désormais être transmis à la première chambre civile de la haute juridiction qui avait souhaité connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer définitivement sur cette question délicate. « Le ressortissant d’un État tiers ne peut (…) être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon la procédure du flagrant délit », écrit la chambre criminelle dans cet avis rendu mardi.
La Cour de cassation avait été saisie de plusieurs recours sur l’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoyant la possibilité du recours à la garde à vue dans la cadre d’une interpellation pour séjour irrégulier. Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Mais, la France continue d’affirmer que cette décision européenne n’empêche pas le placement en garde à vue. Cette situation a engendré une cacophonie judiciaire dans les tribunaux, qui rendent des décisions contradictoires, favorables ou non, aux clandestins.
La chambre civile rendra un arrêt définitif, en tenant compte de l’avis de la chambre criminelle, à une date qui n’est pas encore connue. Cette décision finale de la Cour de cassation est donc très attendue pour trancher définitivement ce débat.
Rached Cherif
