Bilan sur la parité en entreprise, 5 ans après

40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. C’est l’objectif chiffré de la loi, qui à ce jour, n’est pas respecté. En atteste un rapport remis, hier, sur le bureau de Marisol Touraine, encore ministre des Droits des femmes pour quelques heures peut-être.

Hier (10 février), le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ont remis leur rapport d’évaluation de la mise en œuvre des lois de 2011 et 2012, respectivement lois Copé-Zimmermann et Sauvadet. Des textes qui ont principalement fixé un seuil minimal de 40% au moins de chaque sexe dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques.

Bilan réjouissant… de prime abord

L’intitulé exact du rapport, remis hier sur le bureau de Marisol Touraine, la ministre de la Santé et des Droits des femmes, est le suivant : « Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance ». Et le bilan est plutôt réjouissant, de prime abord : il y a désormais plus de 30 % de femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du CAC 40. La France devient donc la meilleure élève de l’Union européenne… pour la parité dans les entreprises les plus capitalisées.

Rémunérations suspendues en 2017

Mais pour le reste, c’est-à-dire, pour les entreprises non cotées, le bilan est nettement moins reluisant. On n’y trouve que 14 % de femmes dans les conseils de surveillance ou d’administration. Il reste tout juste un an à ces structures pour respecter la loi puisque si les objectifs ne sont pas respectés en 2017, la nomination des administrateurs et administratrices sera considérée comme nulle. Et leur rémunération seront suspendues.

Délibérations annuelles sur l’égalité salariale

A l’occasion de la remise de ce rapport, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ont fait une série de recommandations. La principale repose sur l’idée d’améliorer la connaissance de ces 2 lois par les entreprises, en leur rappelant leurs obligations légales. Prenons par exemple, l’article 8 de la loi du 27 janvier 2011 qui contraint les sociétés à tenir des délibérations annuelles sur la politique d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Une obligation aujourd’hui d’ailleurs très peu respectée. 

Chloé Juhel