Déchéance de nationalité : les sénateurs veulent la réserver aux binationaux
Toute modification adoptée par les sénateurs en séance plénière ralentirait fortement le processus de révision constitutionnelle.
Les sénateurs ont choisi mercredi en commission de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux binationaux, pour éviter de créer des apatrides, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, a-t-on appris de source parlementaire. Manuel Valls avait pourtant appelé mardi les sénateurs à adopter le projet de révision « dans les mêmes termes » que les députés pour éviter le risque de paralysie du processus de réforme constitutionnelle.
La commission des Lois du Sénat a pris le contre-pied de l'Assemblée nationale, qui avait ouvert en théorie la déchéance à tous les Français, ce qui pourrait paralyser la navette parlementaire et empêcher toute réunion du Congrès.
Les sénateurs ont adopté en commission une autre modification. « La déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française", stipule l'amendement adopté. Sont donc supprimés du texte voté par les députés les délits parmi les motifs susceptibles de justifier la décision de la déchéance de nationalité. En outre, cette décision serait actée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État, alors que les députés voulaient l'intervention d'un juge judiciaire.
La commission sénatoriale, présidée par Philippe Bas (LR), a par ailleurs modifié l'article premier du projet de révision constitutionnelle, qui vise à inscrire le régime de l'état d'urgence dans la Loi fondamentale. Elle a notamment précisé la nécessité de la compétence de l’autorité judiciaire, et a réduit de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l'état d'urgence par le législateur.
Rached Cherif
(Avec AFP)
