Signature d’un protocole d’amendement de la convention générale de sécurité sociale de 1972

Le Maroc et les Pays-Bas ont signé, le 4 juin à Rabat, le protocole d’amendement de la convention générale de sécurité sociale, signée le 14 février 1972 entre les deux pays, après un long processus de négociations, entamé en 2013. 

Ce protocole permettra de préserver les droits acquis des ressortissants marocains bénéficiant des allocations sociales néerlandaises, et ce dans le contexte des amendements législatifs des Pays-Bas portant réduction des pensions transférées hors du territoire néerlandais ou de l’espace de l’Union européenne.

Selon le ministère marocain du Travail, cet accord permettra à l’ensemble des bénéficiaires actuels de préserver les mêmes allocations familiales et pensions de décès et d’invalidité dont ils bénéficiaient auparavant.

Il porte également sur la préservation des allocations familiales et pensions de décès et d’invalidité pour les nouveaux bénéficiaires résidant au Maroc, avant octobre 2016 et jusqu’à la fin de ce droit conformément aux dispositions juridiques y afférentes.

Le protocole permettra en outre l’allégement de l’impact de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la législation néerlandaise relative au principe du pays de résidence sur les nouveaux bénéficiaires des pensions des veuves et des orphelins à partir d’octobre 2016 et sur les nouveaux bénéficiaires des allocations familiales et pensions d’invalidité résidant au Maroc durant la période allant d’octobre 2016 à décembre 2020.

Le ministère a précisé que l’accord stipule également le paiement par la partie néerlandaise de la totalité des sommes prélevées au profit des bénéficiaires qui n’ont pas présenté de recours auprès des tribunaux néerlandais après la réduction de leurs dus, et ce à partir d’octobre 2016.

Le Maroc et les Pays-Bas ont convenu que les amendements ne concernent pas les droits relatifs aux pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les allocations journalières sur la maladie, la maternité et les soins lors de la résidence permanente au Maroc. 

Mohamed El Hamraoui