Renvoi de l’affaire Gdim Izik devant l’annexe de la cour d’appel à Salé

Le parquet général de la cour d’appel de Rabat, a convoqué les 24 détenus de Gdim Izik, condamnés le 17 février 2013 par le tribunal militaire de Rabat, devant la chambre criminelle de deuxième degré à Salé pour le 26 décembre 2016. 

Selon des sources concordantes, la défense des détenus Sahraouis a reçu un document officiel  du parquet  général qui précise la date exacte du nouveau procès des 24 prisonniers devant un tribunal civil.

Le 27 juillet dernier, la cour de cassation a ordonné la tenue d'un nouveau procès devant un tribunal civil pour juger 24 détenus de Gdim Izik, condamnés le 17 février 2013 par le tribunal militaire de Rabat à des peines allant de deux ans à la réclusion à perpétuité.    

La cour de cassation avait  rendu une cassation partielle, suite à une requête présentée par la défense des 24 détenus, qui a fait valoir la nouvelle loi relative à la justice militaire adoptée à l'unanimité le 23 juillet 2014 à la Chambre des représentants, stipulant de ne plus juger les civils devant un tribunal militaire.

La réforme du code de justice militaire a été adoptée suite aux recommandations du Conseil national des droits de l'homme (CNDH), présentée dans un mémorandum en mars 2013. La cour de cassation avait décidé de renvoyer l’affaire Gdim Izik devant la chambre criminelle de la cour d’appel de Rabat.

Les 24 Sahraouis interpelés lors du démantèlement en 2010 du camp de Gdim Izik, situé à 15 kilomètres de Laâyoune, avaient été jugés par le tribunal militaire de Rabat et reconnus coupables d’actes graves : constitution de bandes criminelles, violence sur des forces de l'ordre ayant entraîné la mort avec préméditation et mutilation de cadavres de membres des forces de l'ordre.

Sur les 25 personnes condamnées en 2013, deux ont purgé leurs peines. L'une d'entre elles a été condamnée par contumace à perpétuité, en l'occurrence Hassana Alia, qui se trouve en situation irrégulière en Espagne après un refus d'octroi de statut d’exilé politique. L'autre, Mohamed Ayoubi, a été libéré pour raisons médicales. Il reste donc aujourd’hui 21 détenus à la prison de Salé.

Mohamed El Hamraoui