Migrants : une avancée contre le délit de solidarité
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La fraternité reconnue par le Conseil constitutionnel comme « un principe à valeur constitutionnelle ». Quels changements ?
Paradoxe
Le semaine dernière, le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité. Ce principe inscrit dans la devise nationale a dû, dans le contexte politique actuel, être remémoré par le Conseil constitutionnel. Il en résulte une certaine protection des actes de solidarité.
Toutefois, cela ne signifie pas la fin du délit de solidarité, mais c’est une avancée majeure pour Laurence Blisson du Syndicat de la Magistrature : « Par sa réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel dit qu'il n'y a pas besoin qu'une personne soit dans un état avec un risque physique immédiat, pour que ça relève de la solidarité et pas d'une infraction pénale ».
Contradiction
Pour le collectif Délinquants solidaires, qui combat ce « délit de solidarité » depuis des années, cette décision est une avancée mais ne règle pas tout. D’autant plus que le Conseil constitutionnel indique que sa décision ne s’applique pas à l’entrée sur le territoire.
« Le problème se pose aujourd'hui à nos frontières, pour les embarcations qui sont en mer avec les actions faites par les ONG, dans la Roya, dans la montagne… Ce que nous disons c'est que cette solidarité ne peut pas s'arrêter aux frontières sinon elle n'a pas de sens » selon le collectif dont l’objectif est l’abrogation du délit de solidarité qu'il concerne le séjour, la circulation ou l’entrée.
Demi-victoire
Cette décision du Conseil constitutionnel censure donc une partie de la loi « Asile et immigration » forçant les législateurs à revoir leur copie : « Ce que nous voulons, avec les Délinquants solidaires, c'est que cette nouvelle version tire toutes les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel. Qu'il ne s'arrête pas à la question de l'entrée sur le territoire » explique Laurence Blisson.
Pour la suite, cette dernière précise qu’une Initiative citoyenne européenne (ICE) a été lancée et qu’elle est soutenue par le collectif. Le but étant de réunir assez de signatures au niveau européen pour obtenir une audience publique au parlement européen. La commission européenne, devra ensuite l'examiner et y apporter une réponse.
Malgré la décision du Conseil constitutionnel, la vigilance reste de mise du côté des Délinquants solidaires.
Charly Célinain
