Le ministre de la Justice demande de mettre fin au mandat de l’IVD

« Il est impératif de se soumettre à la décision de non-prolongation du mandat d’exercice de l’Instance vérité et dignité (IVD). Aucune décision n’a été publiée dans le JORT à ce sujet », a affirmé vendredi le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, deuxième membre du gouvernement à prendre position cette semaine à propos des polémiques suscitées par ce mandat. 

Lui-même ancien magistrat, Jeribi intervenait en marge d’une conférence à Hammamet sur les nouveaux textes réglementaires régissant les secrétariats des tribunaux et les directions régionales de la Justice, un contexte d’autant plus propice que la transition du processus de justice transitionnelle s’effectue actuellement de l’IVD (dont le mandat touche à sa fin le 31 décembre) vers les chambres spéciales chargées d’examiner les dossiers transmis par l’Instance. 

« En tant que ministre, j’ai annulé la note de service émise par l’inspecteur général portant application de l’article 42 de la loi organique sur la justice transitionnelle, dans la mesure où les circulaires n’ont aucune valeur juridique et n’engagent point le juge », a rappelé le ministre.

Une clarification législative et judiciaire

L’homme a martelé que « la justice s’appuie uniquement sur la Constitution, les conventions internationales et les législations publiées dans le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT) ». Or, s’il y a eu un accord entre le gouvernement Chahed et l’IVD pour que cette dernière achève d’expédier les affaires courantes, l’accord n’a pas été publié dans le Journal officiel de la République tunisienne, malgré les protestations de l’IVD qui a été déboutée par le Tribunal administratif sur ce point précis.

Cette précision de Ghazi Jeribi intervient en réaction aux critiques que lui sont adressées par un député au sujet de son annulation d’une note de service portant application de l’article en question. L’article 42 de la loi sur la justice transitionnelle stipule que « l’Instance transmet au Ministère public les dossiers dans lesquels sont confirmées des violations graves aux droits de l’homme. L’Instance est tenue au fait de toutes mesures prises ultérieurement par le pouvoir judiciaire. Les dossiers transférés au ministère public sont inopposables au principe de l’autorité de la chose jugée ».

Par ailleurs, Jeribi a jugé indispensable de placer la justice à l’abri des conflits politiques dans la mesure où l’avenir de la démocratie est étroitement lié aux garanties apportées à un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.

Rappelons que l’Assemblée des représentants du peuple avait voté le 26 mars dernier contre la prolongation du mandat d’exercice de l’Instance vérité et dignité qui devait initialement se terminer le 31 mai 2018 (68 contre et 2 abstentions). Suite au boycott du vote notamment par Ennahdha, aucun député n’a voté pour le prolongement des activités de l’IVD.

 

Mardi, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le juriste Mabrouk Korchid, avait déjà considéré que l’IVD « a commis une grave erreur en rejugeant l’ancien ministre de l’Intérieur sous Ben Ali, Ahmed Friâa, après qu’il a bénéficié d’un non-lieu », ce verdict ayant eu lieu bien après la création de l’Instance.