Décision de justice inédite en faveur de migrants incarcérés

Quand la justice ordonne au Préfet du Val-de-Marne d'enregistrer des demandes d'asile de personnes incarcérées à la prison de Fresnes. Une décision inédite.

Sans précédent

C'est une décision qui pourrait avoir une importance capitale pour l'avenir. Le Préfet du Val-de-Marne a été enjoint, le 13 mars dernier par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, à enregistrer les demandes d’asile formulées par sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes.

Selon le GISTI « Si les textes prévoient l’existence de procédures spécifiques relatives à l’examen des demandes d’asile en zone d’attente et en centre de rétention administrative, ils sont muets quant aux demandes formulées depuis un établissement pénitentiaire ». Une décision qui pourrait donc changer durablement la donne.

Genèse

Interpellés à l’aéroport, sept personnes migrantes ont été incarcérées avant d'avoir pu demander l'asile. Dans l'impossibilité de se rendre physiquement à la préfecture du Val-de-Marne, ils ont adressé, à cette dernière, leur demande par courrier réclamant « l’application d’un protocole interne dédié, datant de 2015 ». Le protocole n'ayant jamais été appliqué, les demandes n'ont jamais été prises en considération.

C'est là que sont intervenues quatre associations : Droits d’urgence, la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), la Cimade et le Gisti. Ces dernières ont soutenu les sept migrants ayant « saisi le tribunal administratif de Melun de requêtes en référé », selon ce que rapportent les associations.

Un droit constitutionnel

« Le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Or, en ne procédant pas à l’enregistrement de la demande d’asile… le préfet a porté à cette liberté fondamentale une atteinte grave et manifestement illégale », a rappelé la justice.

En outre, il « appartient aux services pénitentiaires […] d’orienter la demande vers les services préfectoraux chargés de l’enregistrement des demandes. […] Les modalités procédurales doivent tenir compte des contraintes particulières pesant sur les personnes incarcérées ».

Ainsi les associations réclament « la mise en place, dans tous les établissements pénitentiaires, d’un dispositif adapté et unique d’enregistrement des demandes de protection internationale ».

Une décision qui pourrait donc faire date.