Comme nous l’annoncions il y a quelques semaines, la chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis définitif concernant le placement en garde à vue des personnes en séjour irrégulier. Suivant la décision de la chambre criminelle qui estime que le séjour irrégulier d'un étranger n’est pas un motif suffisant pour son placement en garde à vue.

Par cet arrêt, la Cour de cassation s’aligne sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en contradiction avec le Code pénal français. Celui-ci stipule en effet que les clandestins sont passibles d’un an de prison et 3.750 euros d'amende.

Cette décision, qui met fin à un long débat sur la question, concerne potentiellement 60 000 personnes chaque année en France. Si elle est respectée, cette règle risque d’avoir des répercussions sur le nombre de reconduites à la frontière.

R.C